Traduction de «phase d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

compilateur de résultats de sondages [ compilatrice de résultats de sondages | compilateur de résultats d'enquêtes | compilatrice de résultats d'enquêtes | compilateur de conclusions d'enquêtes | compilatrice de conclusions d'enquêtes ]
survey compiler

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

phase de planification | phase d'évaluation | phase d'analyse | phase d'analyse et de planification
assessment phase | assessment step | project design phase | design phase | analysis step

phase A | phase d'étude de faisabilité | phase d'étude préliminaire
phase A | preliminary analysis phase | faisability study phase | faisability assessment phase

phase de conversion | phase d'adaptation | phase de correction
renovation phase | conversion phase | remediation phase | modification phase

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

phase D
phase D

phase préliminaire de l'enquête
preliminary investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la possibilité d'allonger quelque peu la première phase d'enquête, par exemple pour la porter à six mois, a été évoquée, en particulier lorsque la Commission a été saisie de plaintes.
Therefore, the possibility of having a slightly longer first phase investigation, for example six weeks, has been mentioned, in particular when complaints have to be treated.

À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Afin de tenir compte des évolutions récentes de la législation de l’Union dans le domaine des sanctions et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le principe de séparation entre la phase d’enquête et la phase décisionnelle, une unité indépendante d’enquête sera mise en place par la BCE afin d’enquêter de façon autonome sur les infractions aux règles et aux décisions de surveillance prudentielle.
To take into account recent developments in Union legislation in the field of sanctions and the European Court of Human Rights case-law regarding the principle of separation between an investigation and the decision-taking phase, an independent investigating unit will be established by the ECB which is to autonomously investigate breaches of supervisory rules and decisions.

L’hypothèse de référence aboutit à une diminution nette de 10,4 millions d’euros, résultat d’une augmentation des coûts de 10,3 millions d’euros pour la phase de conception (à l’échelle de l’UE) et d’une baisse de 20,8 millions d’euros pour la phase de collecte de données concernant la période de sept ans prévue pour la première phase de mise en œuvre des enquêtes.
The baseline hypothesis leads to a net saving of €10.4 million (an increase in costs of €10.3 million in the design phase (at EU level) and a decrease of €20.8 million in data collection over the first implementation of the surveys in the next seven years).

À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Ces règles et procédures devraient répondre à la nécessité de procurer les niveaux de sécurité et de protection de l'environnement les plus élevés possibles, d’encourager la conduite effective des phases d’enquête et de décision, et de garantir l’équité et la transparence des procédures et de l’imposition des amendes et astreintes.
These rules and procedures should be guided by the need to ensure the highest possible safety and environmental protection standards, by the need to encourage an effective conduct of the inquiry and of the decision-making phases as well as by the need to guarantee the fairness and transparency of the procedures and the imposition of fines and periodic penalty payments.

Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.
That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.

Le rapport 2003 a également établi que la Commission peut en règle générale demander des mesures conservatoires[66] à partir de la phase d’enquête de la procédure pénale.
The 2003 report also established that the Commission may usually apply for precautionary measures[66] as from the investigation phase of criminal proceedings.

247. D'autres unités compétentes de la direction générale de la concurrence, ainsi que divers services de la Commission, ont aussi un rôle à jouer et leur contribution est souhaitée tout au long de la procédure, de la phase d'enquête jusqu'à celle de la rédaction et de la motivation de la décision.
247. Other competent units within DG Competition as well as other departments of the Commission have a role in the process and their input is sought throughout the entire procedure, from the fact-finding and investigation stages through to the drafting and reasoning of the decision.