Vertaling van "phase d’enquête approfondie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête approfondie
in-depth investigation

phase préliminaire de l'enquête
preliminary investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général de 25 jours ouvrables au total pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la phase d’enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
On the basis of the additional evidence gathered during the in-depth phase of the investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market, and is therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Le projet d'achat de Legrand par Schneider a été notifié à la Commission le 16 février dernier et une seconde phase d'enquête approfondie a été ouverte le 30 mars 2001.
Schneider's proposed takeover of Legrand was notified to the Commission on 16 February 2001, and a second-stage detailed investigation was initiated on 30 March 2001.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une deuxième phase d'enquête approfondie concernant le projet d'acquisition de Lenzing AG, une entreprise autrichienne qui fabrique des fibres artificielles, par CVC Capital Partners Group Ltd (CVC).
The European Commission has decided to start a detailed second-stage investigation into the planned acquisition by CVC Capital Partners Group Ltd (CVC) of Lenzing AG, an Austrian company which makes man-made fibres.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une phase d'enquête approfondie concernant la concentration par laquelle la société de construction suédoise Skanska acquiert le contrôle de Scancem, producteur suédois de béton et ciment.
The European Commission has decided to open a detailed investigation into the merger by which the Swedish construction company Skanska AB acquires control of the Swedish concrete and cement producer Scancem.

La Commission doit décider, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de procéder à une deuxième phase d'enquête approfondie débouchant, après un nouveau délai de quatre mois, sur l'adoption d'une décision finale.
The Commission has to decide, within one month, whether to enter into a second phase of in-depth investigation leading to the adoption of a final decision after a further four months.