Traduction de «ouvert une enquête approfondie car elle » (Français → Anglais) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier le projet de concentration entre Praxair et Linde au regard du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed merger between Praxair and Linde under the EU Merger Regulation.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed acquisition of Ilva by ArcelorMittal under the EU Merger Regulation.

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration entre Dow et DuPont était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.
The Commission has opened an in-depth probe to assess whether the proposed merger of Dow and DuPont is in line with the EU Merger Regulation.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

La Commission a ouvert une enquête approfondie, ayant des doutes sur la compatibilité de ce plan de restructuration avec le marché intérieur.
The Commission initiated an in-depth investigation because it had doubts on the compatibility of that restructuring plan with the internal market.

La Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant aux perspectives de retour à la viabilité à long terme de l’entreprise dans le cadre du plan de restructuration et au niveau de la contribution propre.
The Commission concluded that the notified measure constituted aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and launched a detailed investigation in the light of its doubts regarding the prospects for return to long-term viability of the company under the restructuring plan and the level of the company’s own contribution.

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.
The formal investigation procedure under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, initiated on 7 June 2006 and which remains open with regard to Buczek Automotive sp. z o.o. following General Court’s judgment in case T-1/08 of 17 May 2011 as confirmed by the Court of Justice judgment in case C-405/11P of 21 March 2013, is hereby closed, because the procedure has become devoid of purpose following the liquidation of Buczek Automotive sp. z o.o.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

Si, sur la base de son enquête initiale, la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie, elle élabore une communication des griefs qu’elle envoie aux entreprises concernées.
If, on the basis of its initial investigations, the Commission decides to pursue an in-depth investigation, it sets out a statement of objections (SO) which it sends to the companies in question.