Vertaling van "enquête approfondie elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment où la Commission a ouvert son enquête approfondie, elle a également demandé à la Hongrie de suspendre l'application de l'impôt.
At the time the Commission opened the in-depth investigation, it also asked Hungary to suspend the application of the tax.

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.
The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la phase d’enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
On the basis of the additional evidence gathered during the in-depth phase of the investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market, and is therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

La DGCA a réalisé une enquête approfondie sur le respect des normes de sécurité applicables par le transporteur aérien, à la suite de laquelle elle a décidé de lui imposer des restrictions d'exploitation et des changements structurels.
The DGCA carried out an in-depth investigation of the air carrier’s compliance with the applicable safety standards, following which they decided to impose restrictions on the operation and structural changes to the air carrier.

Elles ont toutes deux lié, dans leur réponse à la communication des griefs, le droit à être informées de leur statut à l'obligation, pour la Commission, de mener une enquête approfondie.
Both connected in their reply to the SO the right to be informed of their status with the duty of the Commission to conduct a comprehensive investigation.

souligne que la tâche principale de l’Agence consiste à fournir aux institutions participant au processus décisionnel des faits et des données sur les questions touchant aux droits fondamentaux et que, à cette fin, elle collecte et analyse l’information et joue un rôle de sensibilisation en effectuant des travaux de recherche et des enquêtes reposant sur des méthodologies approfondies, en publiant des rapports thématiques et annuels, en établissant des réseaux et en promouvant le dialogue avec la société civile; se félicite du rapport 2009 de l’Agence et apprécie le fait qu’elle fournit un aperçu comparatif et met en lumière les bonnes pratiques des 27 États membres;
Stresses that the main task of the FRA is to provide the decision-making institutions with facts and data on matters related to fundamental rights and that, to this end, it collects and analyses information and data, as well as raising awareness by carrying out scientific research and surveys based on thorough methodologies, publishing thematic and annual reports and networking and promoting dialogue with civil society; welcomes its 2009 annual report and its approach of providing a comparative overview and highlighting good practice in the 27 Member States;

Si, sur la base de son enquête initiale, la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie, elle élabore une communication des griefs qu’elle envoie aux entreprises concernées.
If, on the basis of its initial investigations, the Commission decides to pursue an in-depth investigation, it sets out a statement of objections (SO) which it sends to the companies in question.