Traduction de «un facteur aggravant soient inscrites » (Français → Anglais) :

Il faut que les peines soient justes et proportionnées à l'implication d'un individu dans la perpétration d'une infraction, soit son rôle, les facteurs aggravants et les facteurs atténuants.
Penalties have to be fair and proportionate to the degree of responsibility of the offender, that is, considering his role and any aggravating or mitigating circumstances.

Replaçons ce principe dans le contexte du projet de loi S-10, lequel permettrait, par exemple, d'imposer une peine obligatoire d'un an à quiconque est déclaré coupable de trafic d'une drogue inscrite à l'annexe I — de l'héroïne ou de la cocaïne—, mais seulement lorsque des facteurs aggravants ont été constatés — c'est-à-dire le délinquant a commis ce délit pour le compte d'une organisation criminelle, a usé de menaces de violence, a utilisé des armes ou a déjà été reconnu coupable d'une infraction désignée.
I think of that in the context of Bill S-10. Bill S-10, for example, would impose a mandatory minimum of one year if someone were found guilty of trafficking a Schedule I drug, heroin or cocaine, but only if the aggravating factors were present — for the benefit of organized crime, using threat of violence, weapons, previously convicted of a designated offence.

En outre, comme cette mesure ne faisait pas une nouvelle infraction de la course de rue, on n'aurait pas pu s'assurer que toutes les situations où une course de rue est un facteur aggravant soient inscrites dans la banque de données du Centre d'information de la police canadienne. En effet, ce centre inscrit les infractions, mais pas les facteurs aggravants constatés lors des infractions.
Also, because that bill would not have created new street racing offences, it would not have been feasible to ensure that all situations involving an aggravating factor of street racing would have been recorded with the Canadian Police Information Centre, which focuses on recording the offence and not on the aggravating factors accompanying an offence.

On a inscrit au projet de loi des facteurs aggravants précis — par exemple la récidive et le crime organisé — afin d'accroître sa viabilité en vertu de la Charte.
There are specific aggravating factors inserted into the bill repeat offending is one example, and organized crime is another and those elements were inserted into the bill to enhance its viability under the charter, if you will.

(i) l'autorité compétente veille à ce que les navires auxquels les facteurs aggravants énumérés à l'annexe II, partie3, point a), sont applicables soient soumis à inspection,
(i) the competent authority shall ensure that ships to which aggravating factors listed in Annex II. 3 (a) apply are subject to an inspection,

6. invite instamment les États membres à se pencher sur le rôle des forêts dans l'Union européenne dans le cadre d'une gestion systématique du territoire qui comprenne également des mesures de sécurité en matière d'inondations, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une meilleure rétention des eaux et sur des mesures de sécurité géologique visant à stabiliser les pentes et à effectuer des reboisements partout où cela est possible; propose l'ouverture d'un débat public sur la fonction environnementale, sociale et économique dévolue à cette gestion; estime que ce débat permettra de sensibiliser davantage les citoyens sur les disparités actuellement constatées entre les forêts européennes et de reconnaître précisément la spécificité de la forêt méditerranéenne; considère qu'il importe d'améliorer l'utilisation des Fonds structurels et de cohésion axées sur des mesures structurelles visant à prévenir la sécheresse, qui constitue le principal facteur aggravant des catastrophes naturelles; estime également que des mesures d'incitation devraient être mises en place pour encourager un aménagement forestier et rural propre à créer un large éventail d'usages (sylviculture, pâturage, "grandes cultures", irrigation, etc.); préconise que la monoculture ne soit pratiquée que dans des zones délimitées et clairement vouées aux espèces en question et aux activités économiques connexes, et que ces systèmes soient fondés sur le bons sens et sur une mise en œuvre rigoureuse du principe de responsabilité de la part des propriétaires et producteurs;
6. Urges the Member States to reflect on the role of forests in the European Union, as part of a systematic set of land management measures including flood safety measures concentrating on more effective water retention and geological safety measures designed to stabilise slopes and carry out reafforestation wherever possible; proposes that a public debate be launched on their environmental, social and economic role, and that this debate be used to increase awareness of the existing disparities between Europe’s forests and particularly the specific nature of Mediterranean forests; believes that there is a need to make better use of the Structural and Cohesion Funds for structural measures to prevent drought, the main aggravating factor in natural disasters; also believes that incentives should be provided for forest conservation and management of the countryside so as to establish a variety of uses (forestry, grazing, arable crops, irrigation, etc.); maintains that monoculture should be practised only in clearly circumscribed areas particularly well suited to the species concerned and the related economic activities, and that it is necessary for such systems to be based on good sense and for owners and producers to exercise their responsibilities scrupulously;

6. invite instamment les États membres à se pencher sur le rôle des forêts dans l'Union européenne dans le cadre d'une gestion systématique du territoire qui comprenne également des mesures de sécurité en matière d'inondations, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une meilleure rétention des eaux et sur des mesures de sécurité géologique visant à stabiliser les pentes et à effectuer des reboisements partout où cela est possible; propose l'ouverture d'un débat public sur la fonction environnementale, sociale et économique; estime que ce débat permettra de sensibiliser davantage les citoyens sur les disparités actuellement constatées entre les forêts européennes et de reconnaître précisément la spécificité de la forêt méditerranéenne; considère qu'il importe d'améliorer l'utilisation des Fonds structurels et de cohésion axées sur des mesures structurelles visant à prévenir la sécheresse, qui constitue le principal facteur aggravant des catastrophes naturelles; estime également que des mesures d'incitation devraient être mises en place pour encourager un aménagement forestier et rural propre à créer un large éventail d'usages (sylviculture, pâturage, "grandes cultures", irrigation, etc.); préconise que la monoculture ne soit pratiquée que dans des zones délimitées et clairement vouées aux espèces en question et aux activités économiques connexes, et que ces systèmes soient fondés sur le bon sens et sur une mise en œuvre rigoureuse du principe de responsabilité de la part des propriétaires et producteurs;
6. Urges the Member States to reflect on the role of forests in the European Union, as part of a systematic set of land management measures including flood safety measures concentrating on more effective water retention and geological safety measures designed to stabilise slopes and carry out reafforestation wherever possible; proposes that a public debate be launched on their environmental, social and economic role, and that this debate be used to increase awareness of the existing disparities between Europe's forests and particularly the specific nature of Mediterranean forests; believes that there is a need to make better use of the Structural and Cohesion Funds for structural measures to prevent drought, the main aggravating factor in natural disasters; also believes that incentives should be provided for forest conservation and management of the countryside so as to establish a variety of uses (forestry, grazing, arable crops, irrigation, etc.); maintains that monoculture should be practised only in clearly circumscribed areas particularly well suited to the species concerned and the related economic activities, and that it is necessary for such systems to be based on good sense and for owners and producers to exercise their responsibilities scrupulously;

Il triple la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile dans une poursuite à procédure sommaire, la faisant passer de six à dix-huit mois (1520) [Traduction] Il fait en sorte que les infractions liées à la pornographie juvénile dans le but de réaliser des bénéfices soient des facteurs aggravants en ce qui a trait aux sentences. Il remplace les moyens de défense que sont la valeur artistique, l'éducation, le but scientifique ou médical ainsi que le bien collectif par un moyen de défense à deux volets fondé sur l'intention légitime et axé sur les préjudices causés.
The maximum sentence for any child pornography offence punishable on summary conviction is tripled from six to eighteen months (1520) [English] It will make the commission of any child pornography offence with intent to profit an aggravating factor for sentencing purposes, and it replaces the existing defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two-part, harm-based, legitimate purpose defence.

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n° 2529/2001 ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1-401 (installations des jeunes agriculteurs), B1-404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1-4072 (boisement); demande que les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information sur la politique agricole commune) du budget 2003;
16. Notes the increase of EUR 1242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; recalls Regulation (EC) No 2529/2001 should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for budget lines B1-401 (setting-up of young farmers), B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation); calls for the budget 2002 amounts to be entered in budget lines B1-330 (Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor) and B1-382 (Enhancing public awareness of the common agricultural policy) of budget 2002;