Traduction de «des bénéfices soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

être titulaire d'une autorisation | être au bénéfice d'une autorisation
hold a permit

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

c) La location de navires, d’aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés au paragraphe 1, 2a) ou 2b).
(c) The rental of ships, aircraft or containers (including trailers and related equipment for the transport of containers) provided that such profits are incidental to profits referred to in paragraph 1, 2(a) or 2(b).

Nous recommandons vigoureusement que toutes les recherches sur les embryons humains de même que tous les traitements qui ne sont pas pour leur bénéfice soient interdits, et non seulement sujets à des règlements, comme il est proposé.
We vigorously recommend that all research on human embryos, as well as any treatment that is not for their benefit, be prohibited and not simply regulated, as provided in the proposed legislation.

Dans ce cas particulier, même si le pétrole est extrait dans la région de Fort McMurray, on propose de construire et d'entretenir un oléoduc qui se rendrait dans le nord de la Colombie-Britannique et de faire en sorte que les bénéfices soient partagés avec les Autochtones du territoire que l'oléoduc traversera.
In that particular case, even though the oil is from the Fort McMurray area, the reality is that the proposal in place is to build and maintain a pipeline that goes into northern British Columbia and to profit-share with the aboriginals whose land it goes through.

25. troisièmement, concernant la «mise en commun de l'acquisition de biens», illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;
25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, stresses the importance of maintaining a common configuration of jointly procured equipment through its entire life cycle in order to facilitate joint in-service support; invites the Member States also to consider the pooling of outsourced services;

un traitement fiscal identique des bénéfices et pertes véritables de toutes les sources de revenus, de façon à ce que les bénéfices soient imposés et les pertes déductibles;
identical treatment for tax purposes of true gains and true losses from any given source of income, meaning that the gains are taxable and the losses deductible;

(d) un traitement fiscal identique des bénéfices et pertes véritables de toutes les sources de revenus, de façon à ce que les bénéfices soient imposés et les pertes déductibles;
(d) identical treatment for tax purposes of true gains and true losses from any given source of income, meaning that the gains are taxable and the losses deductible;

Pour que les bénéfices soient partagés, elle propose que l'Union européenne adopte des mesures régionales et structurelles appropriées pour stimuler la croissance et encourager le maintien des salariés jeunes et très qualifiés dans leur pays ainsi que la promotion d'une mobilité renforcée de la main-d'œuvre dans une Union européenne élargie.
It proposes that the European Union take appropriate regional and structural policy measures to stimulate growth and to encourage young and highly qualified employees to remain in their countries and the promotion of enhanced labour mobility in an enlarging European Union, if it is to be beneficial for both sides.

Cette intégration et les politiques de soutien au développement des régions les moins favorisées accroîtront le volume de l'emploi et des efforts sont nécessaires pour veiller à ce que les bénéfices soient répartis au mieux entre toutes les parties de la Communauté et tous les groupes sociaux.
That integration, and the supporting policy actions to help the catching-up process of the less favoured regions, will boost employment and efforts must be made to ensure that the benefits are distributed fairly to all parts of the Community and to all social groups.