Vertaling van "un député doit siéger " (Frans → Engels) :

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d’une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 211/2011 provides that, in at least one quarter of Member States, the minimum number of signatories of a citizens’ initiative should correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.

Et l'accord qui a été trouvé vendredi doit beaucoup – je veux le dire, Matti – à la coopération permanente avec le Conseil, avec les Etats membres ; l'accord trouvé vendredi doit beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés, à votre soutien permanent et exigeant.
We owe a lot – I must admit – to the permanent cooperation we have with the Council, and the Member States for the agreement reached on Friday. We owe a lot, Members of Parliament, to your permanent and rigorous support.

Il est regrettable que le Conseil n’ait pas adopté en temps utile les mesures nécessaires pour permettre à ces députés de siéger dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
It is regrettable that the Council did not adopt the necessary measures in time to allow these Members to take their seats immediately after the entry into force of the Treaty of Lisbon.

1. estime que la proposition de modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue par conséquent une solution transitoire qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l'équilibre des nationalités dans l'Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d'élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the proposed amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is therefore a transitional solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

1. estime que la modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue une solution valable qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is a valid solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.

157 Il convient de relever, à titre préliminaire, que, selon le système instauré par la réglementation FID, le député qui désigne un tiers payant chargé de la gestion des montants versés au titre des indemnités d’assistance parlementaire doit être en mesure de produire des pièces justifiant d’une utilisation conforme aux contrats qu’il a conclus avec ses assistants.
157. It should be noted at the outset that, under the system established by the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, a Member who appoints a paying agent to manage amounts paid by way of parliamentary assistance allowances must also be in a position to produce documents demonstrating their use in accordance with the contracts he has concluded with his assistants.

Chaque prestataire doit assurer la mise à jour d'une liste accessible au public des experts pouvant siéger dans les commissions avec indication de leurs qualifications.
Each provider shall maintain a publicly available list of panellists and their qualifications.

Lorsqu’un député signe ce registre en séance plénière, il n’est pas pour autant obligé de passer le reste de la journée à siéger en plénière; il n’est pas non plus obligé de passer le reste de la journée à siéger dans un groupe, si le registre a été signé dans un groupe; il en va de même en commission. Il est encore moins obligé de passer toute la journée aux archives, si c’est là qu’il signe.
When a Member signs that register in the plenary, that does not constitute an obligation to spend the rest of the day sitting in plenary; nor an obligation to spend the rest of the day sitting with one's group, if one signs in a group; nor in a committee; and most certainly not an obligation to sit all day in the central registry, if one signed there.