Vertaling van "raison spéciale siéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison spéciale
special reason

pour une raison spéciale
for some special reason

motif particulier [ raison spéciale ]
special ground

raisons spéciales [ motifs particuliers | motifs spéciaux ]
special grounds [ special reasons ]

Prime spéciale de départ en raison de la diversification des modes d'exécution
Alternative Delivery Initiative Special Departure Incentive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).
An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).

Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.

Au cas où le président estime qu’un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l’intéressé.
If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.

À titre d'information, ai-je raison de penser que, conformément au Règlement de la Chambre, notre comité ne peut pas siéger en même temps que le comité législatif spécial chargé de l'étude du projet de loi C-2?
As a point of information, am I correct in understanding that by order of the House, this committee cannot sit when the special legislative committee on Bill C-2 is sitting?

Au cas où le président du Comité estime qu'un membre ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
If, for some special reason, the Chairman of the Committee considers that any member should not sit in a particular case, he shall notify that member accordingly.