Vertaling van "nombre de députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 réduisant le nombre de députés
Fewer Politicians Act, 1996

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

fournir des informations sur le nombre de carats
provide information on carat ratings | providing information on carat rating | administer information on carat rating | provide information on carat rating

mesurer le nombre de fils
assess yarn length and mass | measure yarn length and mass | assess yarn count | measure yarn count

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption d’une loi autorisant la levée de l’immunité d’un grand nombre de députés, en mai, et l’arrestation et le placement en détention de plusieurs députés du HDP, y compris des deux coprésidents, qui ont suivi en novembre sont très préoccupants.
The adoption in May of a law allowing the immunity of a large number of deputies to be lifted and the ensuing detentions and arrests of several HDP Members of Parliament, including the two Co-Chairs, in November is a matter of grave concern.

L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 211/2011 provides that, in at least one quarter of Member States, the minimum number of signatories of a citizens' initiative should correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.
the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.

Cela signifie que plus la population d’un pays est élevée, plus il dispose de députés. Toutefois, chaque député au Parlement européen de cet État représente aussi un nombre d’habitants supérieur à celui d’un plus petit pays.
This means that the greater the population of a country, the greater number of MEPs it will have; however, each MEP in a larger country then represents proportionately more citizens than would be the case in a smaller country.

2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
2. In at least one quarter of Member States, signatories shall comprise at least the minimum number of citizens set out, at the time of registration of the proposed citizens’ initiative, in Annex I. Those minimum numbers shall correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par État membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,
WHEREAS, in order to do this, it is necessary to allow, provisionally, the number of members to exceed, respectively, the number of members per Member State and the maximum number of members provided for both in the Treaties in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 and in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon,

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

Le protocole précité sur l'élargissement de l'UE prévoyait également que, si le nombre total des sièges devait être inférieur à 732, (en cas d'élargissement par vagues, ce qui est le cas pour la Roumanie et la Bulgarie), une correction pro rata serait appliquée au nombre des députés de chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de 732.
The above Protocol on the enlargement of the European Union also established that if the total number of members was less than 732, (in the event of staggered enlargement, as is the case with Romania and Bulgaria in the second wave), a pro rata correction was to be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number was as close as possible to 732.