Traduction de «type déjà délivrées restent valables » (Français → Anglais) :

Bien que la réglementation plus libérale du Schleswig-Holstein ait été entre-temps abrogée, les autorisations délivrées aux opérateurs de jeux de hasard sur Internet restent valables pour une période transitoire de plusieurs années.
Although the more liberal legislation on games of chance applicable in the Land Schleswig-Holstein has now been repealed, the authorisations issued to operators of games of chance on the Internet remain valid for a transitional period of several years.

Toutefois, en cas de modification des dispositions pertinentes des STI et des règles nationales sur la base desquelles un type de véhicule a été autorisé, les États membres décident si les autorisations par type déjà délivrées restent valables ou si elles doivent être renouvelées.
However, where the relevant provisions in TSIs and national rules on the basis of which a type of vehicle was authorised have changed, Member States shall decide if authorisations of type already granted remain valid or need to be renewed.

2. Les autorisations nationales concernant des artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 qui ont été accordées avant le 4 juillet 2010 restent valables sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
2. National authorisations for fireworks of categories F1, F2 and F3 granted before 4 July 2010 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or until 4 July 2017, whichever is earlier.

Les licences communautaires et les copies certifiées conformes de celles-ci délivrées avant la date d’application du présent règlement restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Community licences and certified true copies thereof issued before the date of application of this Regulation shall remain valid until their date of expiry.

5. Les autorisations nationales accordées avant la date applicable visée au paragraphe 2 restent valables sur le territoire de l'État membre qui les a délivrées, pendant une période maximale de dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive ou jusqu'à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
5. National authorisations granted before the relevant date indicated in paragraph 2 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or up to 10 years from the entry into force of the Directive, whichever is the shorter.

En outre, tout comme à l'égard de l'imposition des clauses types ou des conditions minimales dans les contrats d'assurance, l'application sans nuances de ces réglementations par l'État membre d'accueil peut comporter un effet restrictif en ce qui concerne les entreprises d'assurance qui exercent en régime d'établissement ou de libre prestation de services car elles seraient empêchées de commercialiser des contrats d'assurance déjà valablement utilisés dans leur État membre d'origine dépourvus de ces franchises.
In addition, as with the imposition of standard clauses or minimum conditions in insurance policies, the rigid application of such rules by the host Member State may have a restrictive effect on insurance undertakings operating under the rules on establishment or under the freedom to provide services since they would be prevented from marketing insurance policies already correctly used in their home Member State without such excesses.

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE restent valables.
7. Suppliers' declarations made and information certificates issued before the date of entry into force of this Protocol in accordance with Article 23 of Protocol 1 to the Fourth ACP-EC Convention shall remain valid.

Le budget est déjà chose du passé, mais les opinions de ces Canadiens restent valables pour les autres budgets à venir.
The budget is already over but the sentiments of these Canadians continues on to other budgets and beyond.