Traduction de «renseignements délivrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose de rayonnement délivrée
Delivered radiation dose

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

licence délivrée au personnel d'aviation
aviation personnel licence

constatation à propos des renseignements sur la naissance
Birth details - finding

renseignements sur la naissance
Birth detail

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communication a été envoyée; retracer la télécommunication pour déterminer l'identité d'un suspect; enfin, recueillir des renseignements financiers de base.
The production orders could only be used to obtain historical information before the specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to do the following: determine where individuals were or what they were doing at a specific moment in time, meaning tracking information; obtain transmission data, such as an email address the communication was sent to; trace the path of the telecommunication to determine the identity of a suspect; and, finally, collect basic financial information.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter un projet de loi d'initiative ministérielle qui créera trois nouvelles infractions, à savoir l'obtention et la possession de renseignements identificateurs dans l'intention de commettre un acte criminel, le trafic de renseignements identificateurs et la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
The petitioners call on the House of Commons to pass government legislation that would create three new offences: obtaining and possessing identity information intent for criminal crimes; trafficking in identity theft; and unlawfully possessing and trafficking government issued documents.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle qui vise à créer les trois infractions suivantes: premièrement, l'obtention et la possession de renseignements identificateurs sur une autre personne dans l'intention de commettre un acte criminel; deuxièmement, le trafic de renseignements identificateurs sur une autre personne, sachant ou croyant qu'ils seront utilisés pour commettre un acte criminel; troisièmement, la possession illégale et le trafic de certaines pièces d'identité délivrées par le gouvernement.
The petitioners call upon the House of Commons to support and pass the government legislation that would create three new offences: first, obtaining or possessing identity information with the intent to use it to commit certain crimes; second, trafficking in certain information with knowledge of or recklessness as it is intended to use in the commission of certain crimes; and third, unlawfully possessing and trafficking in government-issued identity documents.

Il crée trois nouvelles infractions qui visent expressément les étapes préliminaires d'une opération criminelle, soit : une infraction appelée « vol d'identité », afin de cibler l'acquisition et la possession de renseignements sur l'identité à des fins criminelles; une deuxième infraction qui cible le trafic de renseignements identificateurs; et une troisième infraction qui vise la possession illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement.
It will create three new offences that specifically target the various early stages of a criminal operation: one offence, called " identity theft," to target the acquisition and possession of identity information with a criminal intent; a second offence targeting information trafficking; and a third offence aimed at the unlawful possession of government-issued identity documents.

3. L'Agence peut présenter aux autorités compétentes une demande motivée pour obtenir des renseignements sur l'état des licences délivrées aux conducteurs de train.
3. The Agency may make a reasoned request to the competent authorities for information on the status of train driver licences.

Ce projet de loi créerait trois nouvelles infractions assorties de peines maximales de cinq ans: l'obtention et la possession de renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de commettre un acte criminel; le trafic de renseignements identificateurs sur une autre personne sachant ou croyant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel; la possession illégale et le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
This bill would create three new offences, all subject to five year maximum sentences: obtaining and possessing identity information with the intent to use it to commit certain crimes; trafficking in identity information with the knowledge of, or recklessness as to its intended use in the commission of a certain crime; and unlawfully possessing and trafficking in government issued identity documents.

Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.
Alternatively, the customs authorities to which a supplier's declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the State where the declaration was made.

7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE restent valables.
7. Suppliers' declarations made and information certificates issued before the date of entry into force of this Protocol in accordance with Article 23 of Protocol 1 to the Fourth ACP-EC Convention shall remain valid.

Le demandeur joint aux renseignements d'ordre administratif un document prouvant que le fabricant est autorisé à produire les médicaments vétérinaires en question, défini à l'article 44, ainsi que la liste des pays où une autorisation a été délivrée, une copie de tous les résumés des caractéristiques du produit selon l'article 14 tels qu'approuvés par les États membres, et la liste des pays dans lesquels une demande a été présentée.
Annexed to the administrative data shall be a document showing that the manufacturer is authorized to produce the veterinary medicinal products concerned, as defined in Article 44, together with a list of countries in which authorization has been granted, copies of all the summaries of product characteristics in accordance with Article 14 as approved by Member States and a list of countries in which an application has been submitted.