Vertaling van "présent règlement restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Conformément au statut des fonctionnaires fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (19) (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), visé à l'article 87, paragraphe 6, du présent règlement, le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement, restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.
4. In accordance with the Staff Regulations of Officials as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (19) (the ‘Staff Regulations’) referred to in Article 87(6) of this Regulation, the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.

15.2.15. Même après l’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments ou d’unités techniques distinctes en vertu de la série précédente d’amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le règlement continuent à les accepter et ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.15. Even after the date of entry into force of the 05 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the regulation shall continue to accept them and shall not refuse to grant extensions of approval to the 04 series of amendments to this Regulation.

75 (1) Les règlements administratifs des associations visées à l’article 68 et adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés; les dispositions de la présente loi relatives à la modification ou à l’abrogation des règlements administratifs leur sont applicables.
75 (1) The by-laws of an association referred to in section 68 that are in force immediately before the coming into force of this Act remain in force until repealed but the provisions of this Act dealing with the amendment or repeal of by-laws apply thereto.

(4) Le paragraphe 82(1) et l'annexe III du Règlement national sur les prêts pour l'habitation restent en vigueur, en leur état lors de l'entrée en vigueur du présent article, tant que le reste n'importe laquelle des dispositions suivantes : les paragraphes 82(2) et (3), 82.1(1) et (2) ainsi que l'article 82.2 de ce règlement.
(4) Subsection 82(1) of and Schedule III to the National Housing Loan Regulations, as that subsection and Schedule read immediately before the coming into force of this section, shall continue in force only so long as any of subsections 82(2) and (3) and 82.1(1) and (2) and section 82.2 of the said Regulations are in force.

51 (1) Les paragraphes 82(2) et 82.1(1) du Règlement national sur les prêts pour l'habitation restent en vigueur, en leur état lors de l'entrée en vigueur du présent article, jusqu'à la fixation du montant ou des modalités visés à l'alinéa 51(2)b) de la même loi édicté par l'article 36 de la présente loi.
51 (1) Subsections 82(2) and 82.1(1) of the National Housing Loan Regulations, as those subsections read immediately before the coming into force of this section, shall continue in force until an amount is specified, or a manner of determining an amount is specified, under paragraph 51(2)(b) of the said Act, as enacted by section 36 of this Act.

2. Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs déjà reconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement restent reconnues au titre du présent règlement.
2. Producer organisations and associations of producer organisations already recognised under Regulation (EC) No 2200/96 before the date of entry into force of this Regulation shall continue to be recognised under this Regulation.

2. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs déjà reconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent reconnues au titre du présent règlement.
2. Producer organisations and associations of producer organisations already recognised under Regulation (EC) No 2200/96 before the date of entry into force of this Regulation shall continue to be recognised under this Regulation.

Je vais lire la disposition: « Que les présents articles du Règlement prennent effet à 11 heures le lundi 7 mars 2005 et restent en vigueur pour la durée de la présente législature et pendant les 60 premiers jours de séance de la législature suivante». Il s'agissait de la 38 législature, c'est-à-dire la législature d'alors.
I'll read the section: “That these Standing Orders come into effect at 11:00 o’clock a.m. Monday, March 7, 2005 and remain in effect for the duration of the current parliament and during the first sixty sitting days of the succeeding parliament”.

4. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CEE) no 792/93 avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables, à condition que ces demandes soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du présent règlement et ce dans un délai maximal de deux mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
4. Applications presented within the framework of Regulation (EEC) No 792/93 before the entry into force of this Regulation shall remain valid provided such applications are supplemented, where necessary, so as to comply with the requirements of this Regulation within not more than two months of the entry into force of this Regulation.