Traduction de «juillet 2010 restent » (Français → Anglais) :

2. Les autorisations nationales concernant des artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 qui ont été accordées avant le 4 juillet 2010 restent valables sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
2. National authorisations for fireworks of categories F1, F2 and F3 granted before 4 July 2010 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or until 4 July 2017, whichever is earlier.

En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension , dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote sont abrogées avec effet au 19 juillet 2001, bien que les valeurs limites fixées par ces directives restent en vigueur jusqu'en 2005 pour les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil, et jusqu'en 2010 pour la directive 85/203/CEE, et que les dépassements de ces valeurs limites continuent à être signalés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE.
According to Directive 1999/30/EC, provisions on reporting under Council Directive 80/779/EEC on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates ,Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982 on a limit value for lead in the air and Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1982 on air quality standards for nitrogen dioxide are repealed with effect from 19 July 2001, although the limit values under these Directives remain in force until 2005 for Directives 80/779/EEC and 82/884/EEC, and 2010 for Directive 85/203/EEC and reporting on exceedences of these limit values continues according to Article 9(6) of Directive 1999/30/EC.