Traduction de «tva en faveur des pme sera proposé » (Français → Anglais) :

Afin de simplifier la TVA pour les petites entreprises, un paquet TVA en faveur des PME sera proposé en 2017.
In order to simplify VAT for smaller businesses, a VAT package for SMEs will be proposed in 2017.

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

Il comprend une révision du régime en faveur des PME aux fins de la TVA, qui étudiera notamment les moyens d'alléger les obligations en matière de TVA pour les petites et moyennes entreprises.
It involves a review of the SME scheme for VAT, including looking at how to ease VAT obligations for small and medium-sized enterprises.

La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .
The enhanced added value for the Union of the proposed financial instruments lies, inter alia, in strengthening the internal market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market as well as in addressing market failures that cannot be addressed by Member States. The Union's actions should be coherent, consistent and complementary to the Member States' financial instruments for SMEs, provide a leverage effect and avoid creating market distortion, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council .

souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;
Underlines the need for better coordination and synergy between different EU, national, regional and local polices and instruments directly addressing SMEs; points out that existing policies and financial instruments for SME support should be addressed in a more coherent way, and should complement each other; stresses the need to reduce fragmentation, and to consolidate and promote financial support schemes for SMEs, in order to ensure greater pooling and coordination of resources at EU, national, regional and local levels; emphasises that competitiveness would also increase if investments and aid for SMEs are adapted to regional diversity;

Cette initiative baptisée JEREMIE "Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises" : (« ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises ») sera appliquée dans le cadre des programmes de la politique de cohésion pour aider les États membres à élaborer des instruments financiers performants en faveur des PME, programmes par lesquels le FEI se propose d’aider les gestionnaires de programmes dans la tâche complexe de la mise à disposition de différentes formes de capital risque en fonction des besoins et des priorités des régions.
This so-called JEREMIE ("Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises") initiative will work within the framework of cohesion policy programmes to support Member States in developing well-designed financial instruments in favour of SMEs, where the EIF is ready to help programme managers in the complex task of developing the provision of different forms of risk capital according to regional needs and priorities.

La Commission autorisera des aides régionales dans ces zones en faveur des PME et le supplément pour les PME y sera également applicable.
Regional aid will be approved by the Commission in these areas for SMEs, and the relevant SME bonus will also apply.

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) a arrêté un programme concernant la politique communautaire en faveur des PME, comprenant notamment l'artisanat et les très petites entreprises, pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1997 et son article 7, paragraphe 1, prévoit que ce programme sera ouvert aux pays associés d'Europe centrale.
(2) Council Decision 97/15/EC of 9 December 1996 on a third multiannual programme for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the European Union (1997 to 2000)(2) adopts a programme for Community policy for SMEs, including craft and very small enterprises, for a period of four years from 1 January 1997, and Article 7(1) thereof provides that this programme is to be open to the participation of the associated Central European countries.

L'incidence des aides en faveur des PME sur les échanges ne sera généralement pas assez important pour être contraire au fonctionnement de l'accord EEE, en particulier si l'on tient compte des effets externes positifs de l'activité des PME, à condition, toutefois, que certaines intensités d'aide acceptables ne soient pas dépassées.
Provided, however, that certain acceptable intensities of aid are not exceeded, the effect of SME aid on trading conditions is generally not so great as to be against the functioning of the EEA especially if the positive externalities of SME activity are taken into account.