Traduction de «commission autorisera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission autorisera ces régimes d’aides pendant une période maximale de 10 ans, après quoi un État membre pourra notifier une nouvelle fois la mesure d’aide concernée s’il la juge à nouveau appropriée.
The Commission will authorise aid schemes for maximum periods of 10 years, after which a Member State can re-notify the measure if the Member State re-evaluates the appropriateness of the aid measures concerned.

La Commission autorisera les régimes d’aides pour une période maximale de dix ans.
The Commission will authorise aid schemes for a maximum period of 10 years.

Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, par exemple pour les aides liées à la protection de l'environnement, la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions EUR lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, dans les régions éligibles à l'aide régionale.
Unless specified elsewhere in these guidelines, for example for aid linked to environmental protection, the Commission will thus only authorise aid for investment for companies active in the processing and marketing of agricultural products with 750 employees and more and a turnover of EUR 200 million and more, if it fulfils all the conditions of the guidelines on national regional aid 2007–2013, up to the maximum amount determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, in the regions eligible for regional aid.

Lorsque l'existence d'une calamité naturelle ou d'un événement extraordinaire a été dûment établie, la Commission autorisera l'octroi d'une aide pouvant aller jusqu'à 100 % du coût du dommage matériel subi.
Once the existence of a natural disaster or an exceptional occurrence has been demonstrated, the Commission will permit aid of up to 100 % to compensate for material damage.

contrairement à sa pratique habituelle et afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera les régimes d'aide qui ne nécessiteront pas la présentation préalable des données relatives aux pertes. Les États membres seront toutefois contraints de fournir les documents adéquats relatifs aux mauvaises conditions climatiques en question sous la forme de rapports annuels.
contrary to its practice, and in order to facilitate quick crisis management, the Commission should authorise aid schemes not requiring the presentation of loss data beforehand; Member States should however be obliged to provide adequate documentation of the adverse climatic event in question in the form of annual reports.

Pour autant qu'elles soient subordonnées à la condition d'une cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission autorisera les aides d'État à la retraite et à la cessation d'activités agricoles.
Provided they are subject to conditions requiring a permanent and definitive cessation of commercial farming activities, the Commission will authorise State aid for the withdrawal of farmers from any agricultural activity.

Si le nombre maximal de participants n’est pas atteint mais qu’un minimum de vingt participants des laboratoires de référence nationaux ont participé au séminaire ou à la formation, la Commission autorisera qu’un maximum de trois participants des laboratoires de référence de l’Union européenne bénéficient d’indemnités journalières, en fonction de la durée de leur participation au séminaire ou à la formation.
If the maximum number of participants is not reached, but a minimum of 20 participants from National Reference Laboratories have attended the workshop or training activities, the Commission shall accept that a maximum of three participants from EU reference laboratories may receive daily allowances, depending on the length of their attendance at the workshop or training activities.

La Commission autorisera temporairement les États membres à faciliter l’accès au financement pour les entreprises grâce à des garanties subventionnées et des subventions sous forme de prêts en vue d’investissements dans des produits allant au-delà des normes environnementales de l’UE[3].
The Commission will temporarily authorise Member States to ease access to finance for companies through subsidised guarantees and loan subsidies for investments in products going beyond EU environmental standards[3].

Par conséquent, en ce qui concerne les aides d'État illégales visant à couvrir les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction d'animaux trouvés morts, octroyées aux niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation des animaux avant la date de mise en application des lignes directrices EST, et sans préjudice du respect d'autres dispositions du droit communautaire, la Commission autorisera des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % de ces coûts.
As a consequence, as far as unlawful State aid to cover the costs of removing and destroying fallen stock, granted at the production, processing and marketing stages before the date of application of the TSE Guidelines, is concerned and without prejudice to compliance with other provisions of Community law, the Commission will authorise State aid of up to 100 % of such costs.

(25) La Commission considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer à faciliter le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté lorsqu'elles respectent les conditions prévues au point 3 des lignes directrices. Si ces conditions sont respectées, la Commission autorisera les aides de cette nature.
(25) The Commission considers that rescue and restructuring aid may help to facilitate the development of certain economic activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest where the conditions set out in Section 3 of the Guidelines are met, and will authorise such aid under those conditions.