Traduction de «paquet tva en faveur des pme sera proposé » (Français → Anglais) :

Afin de simplifier la TVA pour les petites entreprises, un paquet TVA en faveur des PME sera proposé en 2017.
In order to simplify VAT for smaller businesses, a VAT package for SMEs will be proposed in 2017.

Dans le cadre du paquet CRR2, la Commission propose d'étendre le «facteur supplétif en faveur des PME» à l'ensemble des crédits aux PME, y compris ceux d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
In the CRR2 package, the Commission proposes to extend the ‘SME supporting factor' to all SME loans, including those larger than EUR 1.5 million.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) sera mobilisé davantage en faveur de la création d’emplois durant la période 2014-2020: il est proposé de concentrer les moyens sur la recherche en matière de développement technologique et l’innovation, sur l’amélioration de la compétitivité des PME et l’aide à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que sur la valorisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
The European Regional Development Fund (ERDF) contribution to job creation 2014-2020 will be strengthened by the proposed concentration of resources on research technological development and innovation, on enhancing the competitiveness of SMEs and supporting the shift towards a low-carbon economy, including the promotion of renewable energies and energy efficiency.

Des améliorations concrètes ont été introduites en faveur des PME. Ainsi, les exigences relatives aux appareils de contrôle (tachygraphes) dans le transport routier sont en cours de simplification et les redevances que les PME doivent verser dans le cadre du règlement REACH ont été réduites entre 35 et 95 %; une déclaration de TVA standard sera proposée dès octobre.
Concrete improvements are being introduced for SMEs for example: the requirements for recording equipment (tachograph) in road transport are being simplified and fees for SMEs under REACH have been reduced by between 35-95%; a standard VAT declaration will be proposed still in October.

Un soutien sous la forme d’une assistance technique spécialisée sera également proposé, d’une part, pour aider les sociétés kényanes à trouver des financements à l’appui de leurs investissements, par exemple pour les épauler dans la préparation de leur plan d’activité et, d’autre part, pour améliorer l’efficacité de l’activité de prêt des banques partenaires en faveur des PME.
Dedicated technical assistance funding will also be made available both to help Kenyan firms seeking investment funding, for example to help with preparation of a business plan, and to improve the effectiveness of small business lending by partner banks.

25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations d'assurance sociale versées par les employeurs;
25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;

Cette initiative baptisée JEREMIE "Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises" : (« ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises ») sera appliquée dans le cadre des programmes de la politique de cohésion pour aider les États membres à élaborer des instruments financiers performants en faveur des PME, programmes par lesquels le FEI se propose d’aider les gestionnaires de programmes dans la tâche complexe de la mise à disposition de différentes formes de capital risque en fonction des besoins et des priorités des régions.
This so-called JEREMIE ("Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises") initiative will work within the framework of cohesion policy programmes to support Member States in developing well-designed financial instruments in favour of SMEs, where the EIF is ready to help programme managers in the complex task of developing the provision of different forms of risk capital according to regional needs and priorities.

Par ce premier paquet de propositions, les fondements sur la base desquels la TVA doit fonctionner seront définis et un pas important sera franchi dans le sens des harmonisations indispensables au nouveau système commun de TVA proposé.
This first package of proposals will lay down the bases on which VAT is to operate and will represent a major step towards adopting the harmonization measures which are indispensable for the proposed new common system of VAT.

L'insertion sociale sera axée sur: le soutien d'un large éventail d'actions, y compris les projets en faveur de la prise en charge pré-scolaire et de l'éducation; les programmes visant à créer des liens plus étroits entre la maison, l'école, la communauté et les affaires; le soutien pédagogique et les efforts en faveur de la réussite scolaire; l'amélioration des possibilités d'éducation intégrée; l'étude des problèmes et des possibilités au niveau du voisinage; la diffusion des informations en matière de bonne pratique pour combattre l'exclusion sociale. Les investissements productifs seront axés sur: l'aide aux investissements au moyen de subventions, de bonifications d'intérêts, que la BEI et la Commission proposent de fixer à 4% pour un maximum de 5 ans sur les prêts aux PME, et d'installations et de services en faveur de l'innovation dans les PME. Partenariats Un programme distinct prévoit la création de partenariats dans les régions de conseils généraux de l'Irlande du Nord, qui recevront des crédits pour exécuter des programmes d'action sur leur territoire.
Social Inclusion will focus on: a wide range of actions will be supported, including pre-school care and education projects; schemes to build closer home/school/community/business links; remedial support and effort to improve pupil performance; more integrated education opportunities; studies of problems and opportunities at neighbourhood level; the dissemination of information on good practice in combating social exclusion; Productive Investment will focus on: an interest rate relief which the EIB and the Commission propose to be at 4% for a maximum of 5 years on loans for Small and Medium-Sized Enterprises and by the stimulation of SME-focused innovation actions; Partnerships A separate scheme provides for the creation of Partnerships in District Council areas in Northern Ireland, which will receive funding to carry out action plans for their areas.

Le sous-programme sera axé sur l'offre d'un paquet d'instruments d'aide à la mise en place des initiatives : - l'activité de services payants en faveur des artisans et des PME de la zone PIM sera dynamisée sur base d'une étude préalable qui déterminera la nature de la demande et identifiera les opérateurs qui pourront la satisfaire; - cinq zones seront aménagées et équipées avec des infrastructures modernes et mises à disposition des artisans et des petites et moyennes entreprises; - le développement d'un certain nombre d'instruments financiers (leasing, factoring, fonds de garantie) sera appuyé dans la zone PIM pour permettre tant le financement d'investissements visant la création ou la modernisation des unités productives que l'adaptation des fonds de roulement des entreprises à leurs besoins de consolidation ou d'expansion.
This subprogramme will provide a set of instruments intended to promote new initiatives, namely: - businesses providing paid services to craft businesses and SMEs in the IMP area will be encouraged following a preliminary study to access demand and identify suitable suppliers; - five areas will be set aside, equipped with modern facilities and made available to craft businesses and SMEs; - the development of financial instruments (leasing, factoring, guarantee funds) in the IMP area will be supported with a view to providing investment capital for setting up or modernizing production units as well as enabling undertakings to increase their working capital in line with their need to consolidate their position or to expand.