Traduction de «régime définitif proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road

Régime définitif
Steady state

régime définitif du cabotage
definitive arrangement for cabotage

régime définitif
final status

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

La Commission propose également aujourd'hui un certain nombre de mesures à court terme afin d'améliorer le fonctionnement du système de TVA jusqu'à ce que le régime définitif soit entièrement adopté et mis en œuvre.
The Commission is also proposing today a number of short-term measures to improve the functioning of the VAT system until the definitive regime has been fully agreed and implemented.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l'UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, said: "Three months ago the Commission proposed to overhaul the EU VAT rules moving towards a definitive VAT regime.

La modification qu'il est proposé d'apporter au règlement prévoit le transfert définitif de la mesure de soutien aux viticulteurs vers le régime de paiement unique (article 103 sexdecies du règlement du Conseil n° 1234/2007).
The amendment now proposed to that regulation concerns this support for vine-growers and provides for the definite transfer of the measure on support to vine-growers to the Single Payment Scheme (Article 103o of Council Regulation No 1234/2007).

Les amendements qui ont été approuvés réclament une aide spécifique en faveur des noisettes pour toutes les organisations qui la sollicitent et pas seulement pour celles qui ont bénéficié des plans d'amélioration, comme le propose la Commission ; le maintien des niveaux actuels de cofinancement de ces plans d'amélioration, dans la mesure où la Commission veut augmenter la contribution des États membres de 18 à 25 % ; le retrait du considérant 2 d'une phrase relative au transfert progressif de la responsabilité financière aux producteurs et, enfin, la mise en place d'un régime définitif par le biais de l'introduction d'une aide à l'hectare assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles et écologiques.
The amendments adopted call for specific aid to hazelnuts for all organisations requesting it, not just for those participating in improvement plans, as the Commission suggests. The amendments also call for the retention of current cofinancing levels for these improvement plans, whereas the Commission wishes to increase the Member States’ cofinancing from 18 to 25%. The deletion of a reference to gradual transferral of financial responsibility to the producers in recital 2 is also requested. Finally, there is the call to introduce a permanent regime based on the award of aid per hectare, subject to the implementation of good agricultural and environmentally friendly practice.

En 1996, la Commission a proposé un programme prévoyant une progression par étapes vers le régime définitif fondé sur l'origine, et elle a, depuis, présenté plusieurs propositions en ce sens.
In 1996, the Commission proposed a programme involving a stage by stage movement to the definitive origin system and a number of proposals have been made since in this context.

69. propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du "concept de proximité" développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires "tout sauf les institutions" et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;
69. Proposes that Israel and the new Palestinian state be immediately included within the geopolitical framework of the "concept of proximity" developed by the EU, as soon as the firm and final peace treaty has been signed, so that by 2005 at the latest the Union will be sharing with both partners "everything but institutions" and, specifically, a single market, free trade, an open investment system, approximation of laws, interconnection of networks, use of the euro and close cooperation in the fight against crime, terrorism and illegal immigration;

63. propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du "concept de proximité" développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et définitif afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires "tout sauf les institutions" et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;
63. Proposes that Israel and the new Palestinian state be immediately included within the geopolitical framework of the ‘concept of proximity’ developed by the EU, as soon as the firm and final peace treaty has been signed, so that by 2005 at the latest the Union will be sharing with both partners ‘everything but institutions’ and, specifically, a single market, free trade, an open investment system, approximation of laws, interconnection of networks, use of the euro and close cooperation in the fight against crime, terrorism and illegal immigration;

Le régime proposé est un régime définitif, sans période transitoire, à la différence de la TVA, et son entrée en vigueur est prévue selon les termes de la proposition au 1er janvier 1993.
Purchases of such products attract both VAT and excise duty. Unlike in the case of VAT, the proposed arrangements are definitive arrangements with no transitional period and, under the proposal, are due to enter into force on 1 January 1993.