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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Biens transfrontaliers
Biens transfrontières
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Marchandises transfrontalières
Marchandises transfrontière
Marchandises transfrontières
Pacte budgétaire
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Pollution transfrontière
Produits transfrontaliers
Produits transfrontières
Protocole relatif à la réduction des émissions de so
Question transfrontière
TSCG
élimination transfrontière
élimination transfrontière de déchets dangereux

Traduction de «transfrontières au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]


marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]

cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]


Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]


Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est

SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime


Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières

Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]


élimination transfrontière de déchets dangereux | élimination transfrontière

trans-border disposal of hazardous wastes | trans-border disposal


traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les échanges d’informations transfrontières au sein de l'UE sont indispensables pour lutter contre la criminalité grave et la criminalité transfrontière.

Cross-border information exchange within the EU is essential to the fight against serious and cross-border crime.


Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.

The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.


M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité facilite les procédures d'insolvabilité transfrontières au sein de l'Union européenne et empêche le «tourisme de la faillite».

Commissioner Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The new Insolvency Regulation will facilitate cross-border insolvency within the EU and prevent from "bankruptcy" tourism.


Les règles de l’UE concernant les pratiques anticoncurrentielles interdisent la restriction des ventes passives, c’est-à-dire les ventes de produits à l'échelle transfrontière, au sein du marché intérieur, répondant à des demandes de consommateurs non sollicitées par le vendeur.

EU antitrust rules prohibit the restriction of passive sales, i.e. the sales of products cross-border in the internal market responding to demands from customers not solicited by the seller.


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Nous sommes préoccupés à la fois par les règles appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières au sein de l'UE et par les commissions réclamées aux commerçants pour recevoir les paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l'Europe.

We have concerns both in relation to the rules MasterCard applies to cross-border transactions within the EU, as well as the fees charged to retailers for receiving payments made with cards issued outside Europe.


Conformément aux normes communes de l’Union, l’instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l’espace de libre circulation de manière à éviter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière au sein de l’espace Schengen.

In accordance with common Union standards, the Instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the Schengen area.


La Commission a présenté aux ministres une nouvelle proposition de règlement visant à sécuriser les transactions électroniques transfrontières au sein de l'UE, qu'elle a adoptée le 4 juin 2012.

The Commission presented to ministers a new draft regulation to enable cross-border and secure electronic transactions in the EU, adopted on 4 June 2012.


Le droit européen interdit aux États membres de percevoir des taxes plus élevées ou d'imposer des exigences administratives plus sévères sur les services de transport aérien transfrontières au sein de l'Europe que sur les services de transport aériens assurés à l'intérieur d'un même État membre.

EU law forbids Member States from imposing higher charges or stricter administrative requirements on air services which cross borders within Europe than on domestic services operated within a single Member State.


Cette manifestation coïncide avec l'adoption de l'avis exploratoire sur le thème "Consommateurs et possibilités transfrontières au sein du marché intérieur", élaboré à la demande de la présidence hongroise.

This event coincides with the adoption of the exploratory opinion 'Consumers and Cross-borders possibilities within the Single Market'.


En outre, le programme de La Haye indique clairement (au point 2.4) que «le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer au sein de leurs structures existantes, dans le plein respect des compétences nationales, un dispositif coordonné et intégré de gestion des crises ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006».

Moreover, The Hague Programme in its point 2.4 laid down clearly that “the European Council calls for the Council and the Commission to set up within their existing structures, while fully respecting national competences, integrated and coordinated EU crisis management arrangements for crises with cross-border effects within the EU, to be established at the latest by 1 July 2006”.


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