Traduction de «trésor public sur lequel seront versés » (Français → Anglais) :

Madagascar communique à l'UE, avant la date de l'application provisoire du protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel seront versés les montants financiers à charge des armateurs de l'UE dans le cadre de l'accord.
Madagascar shall notify the EU before the date of the provisional application of the Protocol, of the details of the Trésor Public (public treasury) bank account into which the financial sums payable by EU vessel owners should be paid under the Agreement.

La Commission invitera aussi les États membres à accélérer les dépenses et à réduire les obstacles de leurs systèmes nationaux de financement, de sorte que les paiements du FSE effectués sur les comptes du Trésor public soient rapidement versés aux bénéficiaires de programmes FSE.
The Commission also calls on Member States to accelerate spending and reduce bottlenecks in national funding systems, so that ESF payments to national Treasury accounts are rapidly disbursed to the beneficiaries of ESF programmes.

Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.
In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.

Le Sénégal communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du compte du Trésor public dans lequel devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union européenne dans le cadre de l'accord.
Senegal shall notify the EU before the entry into force of the Protocol of the details of the Public Treasury account into which the financial sums payable by EU vessels under the Agreement should be paid.

Les fonds qui ne seront pas transférés dans ce fonds dans les 12 mois suivant l’engagement seront reversés au Trésor public portugais.
Any funds not transferred to such fund within 12 months of commitment shall be transferred to the Portuguese Treasury.

Les pouvoirs publics seront toujours une composante importante de la solution, car ce sont eux qui établissent le cadre dans lequel les citoyens et les entreprises prennent des décisions.
Governments will always be an important part of the solution as they set the framework within which citizens and businesses take decisions.

Les unités d’activité biologique qui n’ont fait l’objet d’aucune publication seront exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l’activité de la substance, par exemple en mentionnant l’effet immunologique sur lequel repose la méthode d’appréciation de la posologie.
The units of biological activity for which no published data exist shall be expressed in such a way as to provide unambiguous information on the activity of the ingredients, e.g. by stating the immunological effect on which the method of determining the dose is based.

Les unités d'activité biologique qui n'ont fait l'objet d'aucune publication seront exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance, par exemple en mentionnant l'effet immunologique sur lequel repose la méthode d'appréciation de la posologie.
The units of biological activity for which no published data exist shall be expressed in such a way as to provide unambiguous information on the activity of the ingredients, e.g. by stating the immunological effect on which the method of determining the dose is based.

Malgré les demandes du Parlement européen et des autorités européennes chargées de la protection des données, la proposition est toujours fondée sur le principe selon lequel les données à caractère personnel seront transmises en masse au Trésor américain.
The proposal, in spite of the requests of the European Parliament and of the European data protection authorities, is still based on the concept that personal data will be transmitted in bulk to the US Treasury.