Vertaling van "fiscale seront versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les recettes seront versées à
proceeds will go to

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.
In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.

Selon le cas, veuillez indiquer également si l'aide est versée par tranches, le nombre d'années sur lesquelles ces versements seront étalés ou, en cas de pertes fiscales, le nombre d'années pendant lesquelles ces pertes seront enregistrées.
If appropriate, indicate also for how many years the aid will be paid in instalments or over how many years tax losses will be incurred.

Les emplois seront plus nombreux; des redevances additionnelles seront versées aux Premières nations et aux provinces; et les recettes fiscales augmenteront.
Employment will increase. Additional royalties will flow to first nations and provinces.

À cet égard, je me réjouis de la décision d’Israël - comme d’un premier pas positif - de débloquer 45 millions de dollars américains provenant des recettes fiscales gelées qui seront versées à l’Autorité palestinienne sur le même compte bancaire et moyennant le même mécanisme de contrôle que celui établi à la suite de notre soutien à l’Autorité palestinienne.
In this context I welcome – as a positive first step – the decision by Israel to pay USD 45 million in frozen tax transfers to the Palestinian Authority through the same bank account and the same monitoring mechanism which was set up as a result of our support to the Palestinian Authority.

L'accord donné par la Commission est donc soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, troisième et quatrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fiscale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.
The authorisation granted by the Commission is therefore subject to the respect by the Portuguese Government of the following conditions: - the payment of the second, third and four tranche is subject to TAP achieving the forecast operating results; - the tax exemption in favour of TAP will be abolished by the end of the restructuring period; - TAP will not increase its supply on the European market beyond the figures provided to the Commission, which will be readjusted on an annual basis, in case the real growth of the EEA market is lower than TAP's growth; - the Portuguese Governement will submit an annual report on the restructuring to the Commission four weeks before the date of the payments.

Le traitement fiscal privilégié ne s’applique qu’à la première tranche de contribution de 1 275 $, ce qui fait que les sommes versées au-delà de ce montant ne le seront pas pour des raisons fiscales.
The favourable tax treatment applies only to the first $1,275 contributed, so amounts beyond this will be given for non-tax purposes.