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Traduction de «trop normatif votre rapporteur propose donc » (Français → Anglais) :

Afin de ne pas encadrer trop strictement le nombre de ces rendez-vous, votre rapporteur propose donc d’organiser au moins quatre réunions de ce type par an.

To avoid regulating the number of such meetings too inflexibly, your rapporteur proposes that at least four meetings of this type should be held per year.


Le paragraphe 1 de cet article définit le principe fondamental du lieu de l'intermédiaire pertinent et il vaut mieux, de l'avis de votre rapporteur, éviter de lier les mains des États membres et de la Commission dans les discussions à La Haye en étant trop normatif. Votre rapporteur propose donc de supprimer le paragraphe 2.

As paragraph one of article 10 outlines the key principle of the place of the relevant intermediary, it is in my view best not to tie the hands of Member States and the Commission in the discussions at the Hague by being too prescriptive, which is why I have proposed the deletion of paragraph 2.


C'est pourquoi le délai de trois mois pour l'entrée en vigueur paraît trop restreint. Votre rapporteur propose donc un délai plus long (douze mois) et présente à cet effet un amendement à l'article 19.

Therefore, entry into force after three months seem too tight, and the rapporteur proposes a longer period before entry into force (12 months), which is set out in the amendment to Article 19.


Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.


Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").

To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).




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trop normatif votre rapporteur propose donc ->

Date index: 2025-01-27
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