C'est pourquoi le délai de trois mois pour l'entrée en vigueur paraît trop restreint. Votre rapporteur propose donc un délai plus long (douze mois) et présente à cet effet un amendement à l'article 19.
Therefore, entry into force after three months seem too tight, and the rapporteur proposes a longer period before entry into force (12 months), which is set out in the amendment to Article 19.