Le paragraphe 1 de cet article définit le principe fondamental du lieu de l'intermédiaire pertinent et il vaut mieux, de l'avis de votre rapporteur, éviter de lier les mains des États membres et de la Commission dans les discussions à La Haye en étant trop normatif. Votre rapporteur propose donc de supprimer le paragraphe 2.
As paragraph one of article 10 outlines the key principle of the place of the relevant intermediary, it is in my view best not to tie the hands of Member States and the Commission in the discussions at the Hague by being too prescriptive, which is why I have proposed the deletion of paragraph 2.
