Traduction de «trop restreint votre » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi le délai de trois mois pour l'entrée en vigueur paraît trop restreint. Votre rapporteur propose donc un délai plus long (douze mois) et présente à cet effet un amendement à l'article 19.
Therefore, entry into force after three months seem too tight, and the rapporteur proposes a longer period before entry into force (12 months), which is set out in the amendment to Article 19.

En présumant que la proposition restreint le projet de loi aux infractions effectivement poursuivies par mise en accusation, le projet de loi continuerait, de l'avis de votre comité, à englober une gamme trop grande d'infractions.
Assuming the proposal did restrict the bill to offences that were in fact prosecuted by indictment, the bill would still affect an overly broad range of offences, in your Committee's opinion.

En présumant que la proposition restreint le projet de loi aux infractions effectivement poursuivies par mise en accusation, le projet de loi continuerait, de l'avis de votre Comité, à englober une gamme trop grande d'infractions.
Assuming the proposal did restrict the bill to offences that were in fact prosecuted by indictment, the bill would still affect an overly broad range of offences, in your Committee's opinion.