Traduction de «tribunaux traitent déjà très » (Français → Anglais) :

Les tribunaux traitent déjà ce type de conduite comme il se doit.
Courts are already dealing with this type of conduct appropriately.

En outre, à une exception (très limitée) près, aucun réexamen de la compétence des tribunaux d'origine ne serait permise, même dans les circonstances déjà restreintes actuellement prévues par le règlement Bruxelles I (non respect des exigences de compétence en matière de contrats de consommation et d'assurance et de compétence exclusive).
Furthermore, with one very narrow exception, no review of the jurisdiction of the court of origin would be permitted, even in the limited circumstances currently envisioned by the Brussels I Regulation (non-compliance with consumer, insurance or exclusive jurisdiction requirements).

Pourtant, la tradition constitutionnelle nationale à laquelle les tribunaux se réfèrent est déjà très vaste ; et, dans une Union de plus de 25 États membres, elle deviendra invraisemblablement vague.
Yet the national constitutional tradition referred to is already broad and, in a Union of 25 plus Member States, it will become improbably vague.

Le problème est que cette législation n'est pas respectée et je sais que la Commission européenne a déjà envoyé un groupe de pays devant les tribunaux. Mais le processus est très long.
The problem is that it must be complied with, and I know that the European Commission has initiated legal proceedings against a number of countries. The process, however, is very long.

Il est très important que ma collègue, Mme Lucas, ait l’occasion de soulever devant cette Assemblée la question de savoir si son immunité parlementaire s’étend à un tel cas, étant donné les sérieux doutes qui pèsent - et qui ont déjà été exprimés et examinés dans les tribunaux écossais - au sujet de la légalité de la présence d’armes nucléaires sur le sol écossais.
It is very important that my colleague, Mrs Lucas, should have the opportunity in this House to raise the issue of whether her immunity extends to this case, given that there is serious doubt – already raised and tested in the Scottish courts – about the lawfulness of the nuclear weapons kept on Scottish soil.

Il n'y a rien de bizarre à ce que le Parlement prenne des mesures relatives à des droits des Canadiens dont traitent déjà des tribunaux.
There is nothing peculiar about Parliament acting on rights of Canadians that are already being dealt with by the courts or other tribunals.

Je suis convaincu que la collectivité est bien informée ou qu'une collectivité informée, au vu de l'application actuelle des dispositions sur la détermination de la peine, sait bien que les tribunaux traitent déjà très sévèrement les crimes liés à la drogue, plus particulièrement s'ils sont commis aux dépens de collectivités vulnérables.
I do not think there is any doubt that the community is well aware or that an informed community that looks at the way sentencing laws are applied now will be well aware that the courts already treat drug crimes very seriously, especially when they implicate vulnerable communities.

La jurisprudence nous offre déjà des outils pour les cas dans lesquels les tribunaux traitent des mécanismes qui font passer un droit avant un autre.
The jurisprudence is already giving us tools where the courts are dealing with those overriding mechanisms of rights over other rights.

Votre groupe s'estil déjà penché sur la question de la durée des peines et sur la façon dont les tribunaux traitent les délinquants de façon générale?
Have you ever considered in your group the issue of the length of a sentence and the way the court generally treats offenders?