La France, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et la Finlande ont tous dépassé le délai du 21 avril 2002 pour la transposition de la directive en droit national, et n'ont pas fait part depuis lors de toutes les mesures nécessaires.
France, Belgium, Luxembourg, Italy, United Kingdom, Ireland, Greece, Spain, Portugal and Finland have all missed the 21 April 2002 deadline for transposing the Directive into national law, and since then, have not communicated all the necessary measures.