Traduction de «délai de transposition est dépassé depuis presque » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la décision-cadre relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier, cinq États membres n'ont toujours pas communiqué leurs mesures nationales de transposition, alors que le délai de transposition est dépassé depuis presque sept ans.
Concerning Framework Decision on cooperation between financial intelligence units, five Member States have still not communicated national transposition measures, which is nearly seven years after the transposition deadline.

100. En ce qui concerne la migration légale , huit États membres n'ont pas encore communiqué leurs mesures de transposition de la directive «droit à la réunification familiale», et onze ont omis de le faire pour la directive «statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée», alors que le délai de transposition est expiré depuis plus d'un an.
100. Concerning legal migration , respectively eight and eleven Member States have not yet completed the notification of measures transposing Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, which is over one year after the transposition deadline.

Retard moyen en mois pour les directives dont le délai de transposition est dépassé
Average delay in months of directives which have passed the implementation deadline

En effet, dans ces cas, l'infraction est constituée par le seul dépassement du délai de transposition ou du délai de réponse à la mise en demeure, ne laissant ainsi aucune marge d'appréciation sur sa matérialité.
In such cases, the infringement consists merely in exceeding the deadline for transposal or for replying to the letter of formal notice, leaving no room for assessing the substance of the case.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie au motif que celle-ci a omis de notifier les mesures adoptées pour la transposition en droit national de la législation de l'UE relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 2014/67/UE), alors que le délai fixé pour la transposition est dépassé de près d'un an.
The European Commission is referring Croatia to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the measures adopted for the transposition in its national legislation of EU law on the enforcement of the Posting of Workers Directive (Directive 2014/67/EU), almost one year after its transposition deadline.

30. estime que des efforts devraient être faits pour que la mise en œuvre et l'application uniforme de la législation de l'Union dans les États membres soient plus transparentes; constate que les délais de transposition sont dépassés de neuf mois en moyenne et que le nombre de directives dont la transposition est en retard de deux ans ou plus est en augmentation; considère que toutes les directives devraient être transposées de manière homogène et que toutes les mesures de transposition devraient être adoptées afin de refléter les compromis atteints au niveau de l'Union;
30. Believes that efforts should be made to make the implementation and uniform application of Union law in the Member States more transparent; notes that transposition deadlines are exceeded by an average of nine months, and that there is a rising number of directives for which transposition is overdue by two years or more; considers that every directive should be transposed in a consistent manner and that all transposition measures should be adopted in order to reflect the compromises reached at Union level;

20. relève que les États membres devraient continuer à réduire davantage le retard de transposition afin de s'aligner sur l'objectif d'1%; relève qu'il convient d'accorder une attention et une priorité particulières notamment aux directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus d'un an afin d'améliorer significativement le retard de transposition;
20. Stresses that Member States should continue to further reduce transposition delays in order to meet the 1 % target; notes that special attention and priority should be given to directives whose deadline for transposition into national law has expired more than a year ago, significantly improving the transposition delays;

Pour 22 directives, le délai de transposition était écoulé depuis plus de deux ans.
In the case of 22 directives the deadline for transposition had expired more than 2 years prior.

Dès lors, il est nécessaire de continuer à s'efforcer en vue d'atteindre et de dépasser des objectifs ambitieux: le déficit de transposition le plus bas possible, les délais de transposition les plus courts possibles et la qualité de transposition la plus élevée possible.
It is thus necessary to continue striving towards achieving and surpassing ambitious goals: the lowest transposition deficit, the shortest transposition delays possible, and the highest quality transposition.

Les interventions durent maintenant depuis presque quarante minutes parce que, malheureusement, de nombreux orateurs ont dépassé la minute impartie.
These speeches have now gone on for almost 40 minutes, because, unfortunately, many speakers did not keep to one minute.