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Demande ex parte
Demande faite ex parte
Faites votre part pour la nature
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun
Requête ex parte
S'est fait attendre trop longtemps
S'impose depuis longtemps

Vertaling van "fait part depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]

is long overdue


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


quote-part de résultat sur opérations faites en commun

share of losses from joint ventures


la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

share of profits from joint ventures


Faites votre part pour la nature

Do Your Part for Wildlife
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce phénomène est dû au fait que, depuis 2008, c'est la part «impôts/taxes» qui a le plus augmenté[7] et la part «coût de l'énergie» qui a connu la plus faible hausse.

This is because since 2008 it is the tax/levy component which has seen the greatest increase[7] and energy cost elements have seen the smallest increase.


Ce phénomène est dû au fait que, depuis 2008, c'est la part «impôts/taxes» qui a le plus augmenté[7] et la part «coût de l'énergie» qui a connu la plus faible hausse.

This is because since 2008 it is the tax/levy component which has seen the greatest increase[7] and energy cost elements have seen the smallest increase.


salue la participation des Philippines à la coalition internationale contre le terrorisme depuis 2001; fait toutefois part de sa préoccupation concernant les signalements répétés de graves violations des droits de l'homme par l'armée philippine au cours des actions contre-insurrectionnelles, en particulier par les unités paramilitaires.

Commends the Philippines for having been part of the international counterterrorism coalition since 2001; expresses, however, its concern over the continued reports of severe human rights violations by the Philippine military in the conduct of counter-insurgency measures, in particular by paramilitary units.


Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutemen ...[+++]

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of crite ...[+++]


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demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moy ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society repre ...[+++]


Depuis la phase finale de l'adoption du Sarbanes-Oxley Act à la mi-juillet 2002, la Commission européenne a fait part de sa grave préoccupation concernant les solutions proposées, et plus particulièrement quant à leurs retombées, inutiles, pour les entreprises et les auditeurs de l'Union.

Since the final legislative phase of the adoption of the SOA in mid-July 2002, the Commission has expressed serious concerns over the measures put forward. In particular, of major concern are the unnecessary outreach effects of the SOA for EU companies and EU auditors.


Depuis la phase finale de l'adoption du Sarbanes-Oxley Act à la mi-juillet 2002, la Commission européenne a fait part de sa grave préoccupation concernant les solutions proposées, et plus particulièrement quant à leurs retombées, inutiles, pour les entreprises et les auditeurs de l'Union.

Since the final legislative phase of the adoption of the SOA in mid-July 2002, the Commission has expressed serious concerns over the measures put forward. In particular, of major concern are the unnecessary outreach effects of the SOA for EU companies and EU auditors.


Depuis la mise en oeuvre des programmes d'orientation spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en 1989 et 1991, les régions ultrapériphériques ont fait l'objet de mesures spécifiques fondées d'une part, sur la reconnaissance des particularités de ces régions et, d'autre part, sur l'objectif de leur développement socio-économique dans un souci de convergence et d'intégration par rapport au reste de l'Union européenne.

Following implementation of the specific guidance programmes for remoteness and insularity (POSEI) in 1989 and 1991, specific measures for the outermost regions have been based on a recognition of their special features and a desire to promote their socio-economic development in a way which would encourage their convergence and integration with the rest of the European Union.


Le Rapport d'octobre 2002 fait part du peu de progrès réalisés par la Hongrie dans les domaines de l'agriculture et de la pêche depuis le rapport précédent.

The October 2002 Report indicates that little progress has been made on agriculture and fisheries in Hungary since the previous report.


Pour sa part, le Royaume-Uni fait remarquer que l'autorégulation a un rôle limité à jouer depuis l'adoption de la nouvelle loi sur les communications (Communications Act).

The United Kingdom argued that self-regulation had a limited role following the introduction of the new Communications Act.




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Date index: 2023-08-11
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