Vertaling van "transfert des déchets soit respectée " (Frans → Engels) :

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...
9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

15. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport transfert des DEEE soit conforme au √ règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[24] ∏ règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne[25].
15. The treatment operation may also be undertaken outside the respective Member State or the Community provided that the shipment of WEEE is in compliance with Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the shipments of waste [24] Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community [25].

Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l’État membre concerné ou de l’Union européenne, pour autant que la législation de l’UE sur le transfert des déchets soit respectée.
Treatment and recycling may take place outside the Member State concerned or even outside the Community, provided EU legislation on the shipment of waste is respected.

8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;
8. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and likewise to examine the question of when a Member State can be regarded as a 'state of export' under the Waste Shipments Regulation, including port states, flag states and states with jurisdiction over ship owners, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';

lorsque le consentement initial concernait des matières transférées aux fins du traitement ou du retraitement, pour autant que le retransfert concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement ou retraitement, et que toute la législation applicable soit respectée.
when the initial consent concerned material being shipped for treatment or reprocessing purposes, if the reshipment concerns radioactive waste or other products equivalent to the original material after treatment or reprocessing, and all relevant legislation is respected.

5. En cas de transfert de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou de transfert de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou III A ou de transfert de déchets figurant à l'annexe III B, et pour autant que l'exportation ne soit pas interdite en vertu de l'article 36, le paragraphe 1, point b), du présent article, s'applique.
5. In the case of a shipment of waste not classified under one single entry in Annex III or a shipment of mixtures of wastes not classified under one single entry in Annex III or IIIA or a shipment of waste classified in Annex IIIB, and provided that the export is not prohibited pursuant to Article 36, paragraph 1(b) of this Article shall apply.

Il est important de veiller à ce que le transfert de déchets soit considéré comme une activité au titre de l'annexe I.
It is important to make sure that the shipment of waste is considered as an activity under Annex I.

5. En cas de transfert de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou de transfert de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou III A ou de transfert de déchets figurant à l'annexe III B, et pour autant que l'exportation ne soit pas interdite en vertu de l'article 36 , le paragraphe 1, point b), du présent article, s'applique.
5. In the case of a shipment of waste not classified under one single entry in Annex III or a shipment of mixtures of wastes not classified under one single entry in Annex III or IIIA or a shipment of waste classified in Annex IIIB, and provided that the export is not prohibited pursuant to Article 36 , paragraph 1(b) of this Article shall apply.

5. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des DEEE soit conforme au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(15).
5. The treatment operation may also be undertaken outside the respective Member State or the Community provided that the shipment of WEEE is in compliance with Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community(15).