Vertaling van "lorsque le transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]
spray transfer

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d'adéquation, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de garanties adéquates.
Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union or an existing cooperation agreement, the Management Board, in agreement with the EDPS, should be allowed to authorise a set of transfers, where specific conditions so require and provided that adequate safeguards are ensured.

3. Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et indique la date et l'heure du transfert, donne des informations sur l'autorité compétente destinataire, indique la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.
3. Where a transfer is based on paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the supervisory authority on request, including the date and time of the transfer, information about the receiving competent authority, the justification for the transfer and the personal data transferred.

3. Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et comporte la date et l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.
3. When a transfer is based on point (b) of paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the supervisory authority on request, including the date and time of the transfer, information about the receiving competent authority, the justification for the transfer and the personal data transferred.

Il convient également de prévoir la possibilité de transferts lorsque des motifs importants d'intérêt public établis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert intervient au départ d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime.
Provision should also be made for the possibility for transfers where important grounds of public interest laid down by Union or Member State law so require or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

(86) Le présent règlement devrait autoriser les transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque des motifs importants d'intérêt général établis par le droit de l'Union ou d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes y ayant un intérêt légitime.
(86) Provisions should be made for the possibility for transfers in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where important grounds of public interest laid down by Union or Member State law so require or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest.

1. Lorsqu'un État membre est confronté à une situation d'urgence particulière faisant peser une charge exceptionnellement lourde sur ses capacités d'accueil, son système d'asile ou ses infrastructures, et lorsque le transfert vers cet État membre de demandeurs d'une protection internationale en application du présent règlement risquerait d'accroître cette charge, cet État membre peut demander la suspension de ces transferts.
1. When a Member State is faced with a particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on its reception capacities, asylum system or infrastructure, and when the transfer of applicants for international protection in accordance with this Regulation to that Member State could add to that burden, that Member State may request that such transfers be suspended.

2. Le contrat visé à l'annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:
2. The contract referred to in Annex VII between the person who arranges the shipment and the consignee for recovery of the waste shall be effective when the shipment starts and shall include an obligation, where the shipment of waste or its recovery cannot be completed as intended or where it has been effected as an illegal shipment, on the person who arranges the shipment or, where that person is not in a position to complete the shipment of waste or its recovery (for example, is insolvent), on the consignee, to: