Traduction de «applicable soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que la législation applicable de l'Union et des États membres soit respectée, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds SIE, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale.
When implementing the financial instrument, the bodies referred to in a) b) and c) shall ensure compliance with applicable EU and national law, including rules covering European Structural and Investment Funds, state aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.

La présente partie donne également des orientations sur les mesures à prendre pour déployer les applications de mesure intelligentes de façon à ce que la législation nationale transposant la directive 95/46/CE soit respectée, le cas échéant, dans le cadre du déploiement de ces technologies.
This section also provides guidance on measures to be taken for the deployment of smart metering applications in order to ensure that national legislation implementing Directive 95/46/EC is, where applicable, respected when such technologies are deployed.

Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l'aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées.
Member States should be required to monitor aid granted to ensure the relevant ceilings are not exceeded and the cumulation rules are complied with.

Il convient que tout État membre soit tenu de contrôler l’aide octroyée pour faire en sorte que les plafonds applicables ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées.
Member States should be required to monitor aid granted to ensure the relevant ceilings are not exceeded and the cumulation rules are complied with.

38. recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au public et facilement consultables;
38. Recommends that the review clause of the Energy Performance of Buildings Directive be respected and the scope extended to include smaller buildings in the next review; urges the Member States to implement this directive; also recommends that ICTs be incorporated into the energy efficiency implementing measures; encourages Member States to make energy performance certificates for public buildings publicly available and easy to compare;

1. Les produits soumis à un régime de certificats d'exportation ou pouvant bénéficier d'un régime de fixation à l'avance soit de restitutions, soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admis au bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont été respectées:
1. Products subject to a system of export licences or qualifying for a system of advance fixing of refunds or of other amounts applicable on exports may qualify for treatment as returned goods under Title VI, Chapter 2 of Regulation (EEC) No 2913/92 only where the following provisions have been complied with:

Les différentes sensibilités sont certainement compréhensibles, vu le caractère délicat de certains sujets, comme l'application de sanctions, qui sont pourtant nécessaires si l'on veut qu'une prescription soit respectée, ou la suppression - de toute façon abandonnée - de la confidentialité qui dispensait de la procédure de consultation, ou l'octroi - d'ailleurs inutile, vu les délais impartis pour la mise en application - d'une période de transition pour la transposition de la directive.
The different attitudes are certainly understandable, given the sensitive nature of some issues such as the enforcement of sanctions, for sanctions do have to be enforced if one wants a requirement to be respected, or the confidentiality granting exemption from the consultation procedure to be removed, even though it is no longer observed, or a transitional period to be granted for the transposal of the directive which is, moreover, unnecessary, given the time frame for its implementation.