Vertaling van "législation applicable soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit applicable | législation applicable
applicable law

législation applicable
governing law

unicité de la législation applicable
principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]
choice of law clause

Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Soutien à l'application de la législation [ SAL ]
Implementation Support [ IS ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'introduction de signalements, les autorités compétentes et Europol devraient être en mesure de demander le retrait des contenus qu'ils jugent à caractère terroriste ou le blocage de l'accès à ceux-ci, soit sur la base de la législation applicable, soit sur celle des conditions d'utilisation du prestataire de services d'hébergement concerné.
Competent authorities and Europol, when submitting referrals, should be able to request the removal or disabling of access to content which they consider to be terrorist content either with reference to the relevant applicable laws or to the terms of service of the hosting service provider concerned.

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.
The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.

26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
26. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the principle of subsidiarity and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

9. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
9. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the subsidiary principle and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

16 se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;
16. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to medicines; calls on the European Union and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry;

25. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;
25. Welcomes India's firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;

31. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;
31. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;

lorsque le consentement initial concernait des matières transférées aux fins du traitement ou du retraitement, pour autant que le retransfert concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement ou retraitement, et que toute la législation applicable soit respectée.
when the initial consent concerned material being shipped for treatment or reprocessing purposes, if the reshipment concerns radioactive waste or other products equivalent to the original material after treatment or reprocessing, and all relevant legislation is respected.

Le règlement SCE contient également de nombreux renvois à la législation nationale applicable soit aux coopératives, soit aux sociétés anonymes de capitaux.
The text of the SCE Regulation also contains many references to the national legislation on either cooperatives or public limited companies with share capital.

La plupart des législations notifiées érigent en infraction pénale l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, à savoir le fait d’aider sciemment soit à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, soit, dans un but lucratif, à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation applicable.
In most of the notified legislations the facilitation of illegal entry, transit and residence, i.e. intentional assistance either to enter or to transit across the territory of the Member States or, for financial gain, to reside within the territory of the Member States in breach of the relevant laws, is punishable under criminal law.