Vertaling van "traités conclus avec les micmacs étaient identiques " (Frans → Engels) :

Les texte écrits de tous ces traités conclus avec les Micmacs étaient identiques.
The written texts of all of these Mi'kmaq treaties were identical.

Deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a traité différemment des sociétés qui étaient dans une situation identique.
Second plea in law, alleging that ECHA has treated companies, which were in the same situation, differently.

Étant donné que le traité conclu avec les Malecites a servi de modèle à ceux qui ont été conclus avec les Micmacs, il présumait que tout ce qui avait été promis aux Malecites l'avait été également aux Micmacs.
Because the Maliseet treaty became the model for treaties with the Mi'kmaq, presumably anything promised the Maliseet was equally promised to the Mi'kmaq.

À la suite de la communication des conclusions, un producteur-exportateur a demandé des informations complémentaires sur le calcul de la sous-cotation des prix dans les cas où le type de produit exporté de la RPC et le type de produit vendu sur le marché de l'Union par l'industrie de l'Union n'étaient pas tout à fait identiques.
Following disclosure one exporting producer requested further information on the calculation of the price undercutting where there was no exact match between the product type exported from the PRC and the product type sold on the Union market by the Union industry.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

[Traduction] M. Norman Steinberg: Comme la vérificatrice générale l'a elle-même indiqué, bon nombre des conclusions de son rapport étaient identiques aux nôtres.
[English] Mr. Norman Steinberg: As the Auditor General has said, she found that her report came up with many of the same conclusions that we did.

La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.
The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.

5. Le Conseil de l'EEE a fait observer qu'un certain nombre de dispositions de l'EEE étaient identiques, sur le fond, à des dispositions du traité CE avant que celui-ci ne soit modifié par les traités de Maastricht et d'Amsterdam, et est convenu de la nécessité de poursuivre les efforts visant à garantir l'homogénéité et le bon fonctionnement de l'EEE.
5. The EEA Council observed that a number of EEA provisions were identical in substance to EC Treaty provisions before changes were introduced by the Maastricht and Amsterdam Treaties, and agreed on the need for further efforts to secure the homogeneity and the good functioning of the EEA.

Le Conseil de l'EEE a fait observer qu'un certain nombre de dispositions de l'EEE étaient identiques, sur le fond, à des dispositions du traité CE avant que celui-ci ne soit modifié par les traités de Maastricht et d'Amsterdam.
The EEA Council observed that a number of EEA provisions were identical in substance to EC Treaty provisions before changes were introduced by the Maastricht and Amsterdam Treaties.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).