Vertaling van "traité permet déjà " (Frans → Engels) :

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

Le député ne pense-t-il pas que de tels propos ont pour effet de saper systématiquement la confiance des Canadiens à l'égard d'un système de justice pénale qui, comme il l'a mentionné, permet déjà d'incarcérer les jeunes délinquants très dangereux et de les traiter comme des adultes. Par contre, ce système traite les jeunes comme une catégorie distincte et nécessaire.
I would ask my hon. colleague if he thinks it is maybe a dangerous, continual undermining of Canadians' confidence in a well thought out judicial system that, as he says, can hold very dangerous youth and treat them as adults, but it also treats youth as being a separate and needed category because it is not just a national priority.

AB. considérant que la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et par la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) offre une occasion de développer des synergies très appréciables entre la politique étrangère et la politique de défense, d'une part, et la politique européenne de voisinage (PEV) et la politique de coopération au développement, d'autre part, en tant que dimensions et stratégies liées se renforçant mutuellement; considérant que la nouvelle structure permet aussi à la diplomatie culturelle de jouer un rôle dans les actions extérieures de l'Union; considérant que de telles synergies devraient déjà être prises en considération à l'étape de la programmation,
AB. whereas the new foreign policy architecture introduced by the Lisbon Treaty and the creation of the EEAS provide an opportunity to develop highly valuable synergies between foreign policy and defence policy, on the one hand, and the ENP and development cooperation policy, on the other, as mutually reinforcing and interconnected dimensions and strategies; whereas the new structure also makes it possible for cultural diplomacy to play a role in the EU's external actions; whereas such synergies should already be taken into consideration at the programming stage,

Je vous le répète, la Direction générale des transports a traité 5 623 correspondances, ce qui nous permet déjà de détecter certaines tendances.
I would say to you once again: the Directorate-General for Transport has handled 5 623 letters, which means that we can already identify certain trends.

Probablement que la réponse serait non. La pratique canadienne actuelle permet déjà au Canada, par sa flexibilité et sa capacité de répondre aux changements, de remplir les objectifs de la politique internationale qu'il s'est fixés, tout en reconnaissant le rôle essentiel que joue le Parlement et les provinces en matière de mise en oeuvre des obligations issues des traités, en accord avec les répartitions des compétences établies par la Constitution du Canada.
The answer would probably be no. Current practice here, because of its flexibility and adaptability, already allows Canada to meet its international policy objectives while still recognizing the vital role of Parliament and the provinces in implementing treaty obligations according to the division of powers set out in the Constitution of Canada.

Le traité permet déjà des mesures d'assistance mutuelle et de coopération à la majorité qualifiée.
The Treaty already allows mutual assistance and cooperation measures to be adopted by qualified majority.

Il s'agit d'un thème difficile à traiter, étant donné l'absence d'exemples : il n'y a pas d'exemples concrets, vu que le Traité d'Amsterdam permet déjà les coopérations renforcées et que jusqu'à présent aucun État membre n'a utilisé cet instrument ; il n'y a pas non plus d'exemples théoriques avancés dans la littérature ; cette question est donc récurrente mais fort abstraite.
There are no specific examples as the Treaty of Amsterdam already allows closer cooperation and so far no Member State has used this instrument and there are no theoretical examples as these are never put forward by the debaters. Although this issue comes up time and again, it is very abstract.

Vu qu'il y a un tel climat de collaboration, je me permets de demander quelque chose - ou plutôt de réitérer une invitation déjà envoyée au Conseil - à mon ami Guy, à savoir de pouvoir travailler ensemble, au cours des prochains mois, à la réforme des institutions à Traités constants.
Given that we are working in this atmosphere of cooperation, I would just like to make one request – or rather, reiterate a call that I have already made to the Council – to my friend Mr Verhofstadt, for genuine cooperation in the forthcoming months so that we can reform the institutions without amending the Treaties.

Tel qu'il est le traité permet déjà de faire beaucoup.
With the Treaty as it stands, much can be done.