Vertaling van "issues des traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]
breach of treaty obligations

droit conféré par traité [ droit issu de traité ]
treaty right

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

issues de meunerie | issues de blé | issues
millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours aux autres bases juridiques suggérées, qui sont issues du traité FUE et ont un caractère plus général en matière de santé publique, d'environnement ou de protection des consommateurs, y compris les articles 168, paragraphe 4, point b),et 114 du traité FUE, conduirait probablement à l'annulation de l'acte en cas de contestation devant la Cour.
The use of any suggested alternative legal bases from the TFEU which are of a more general nature when it comes to public health, the environment or consumer protection, including Articles 168(4)(b) and 114 TFEU, would most likely lead to the annulment of the act if challenged at the Court.

Ce que je vous dis est qu'à mon avis, la Cour suprême a dit qu'il existe un droit issu de traité, un droit issu de traité qui autorise la pêche, la cueillette et la chasse.Ce que j'essaie de faire est de veiller à ce que nous respections cet arrêt de la Cour suprême, que nous fournissions la possibilité de l'exercice du droit issu de traité en rachetant les permis.
What I'm telling you is that in my view what the Supreme Court said is that there's a treaty right there, a treaty right that allows to fish, gather, and hunt.What I am trying to do is to make sure we live within that Supreme Court ruling, that we provide opportunity under the treaty right through buyback of licences.

La correspondance entre le Canada et le Centre de recherches sur les droits issus de traités et les droits autochtones du Manitoba montre bien qu'en 1989, le gouvernement a décidé que les droits issus des traités ne s'appliquaient qu'aux bornes et limites du traité et que, par conséquent, dans le cas des traités 10 et 5, il n'existait aucun droit issu des traités au nord du 60e parallèle.
It is clear from correspondence that was generated between Canada and the Treaty and Aboriginal Rights Research Centre in Manitoba that, in 1989, the government decided to take the position that treaty rights only applied to the defined metes and bounds of treaty and, therefore, in the cases of both Treaty 10 and Treaty 5, there were no treaty rights north of the 60th parallel.

L'affaire qui va être entendue le 18 décembre et dont a parlé le sénateur Watt est celle de la Nunavut Tunngavik Inc. Celle-ci affirme un droit issu de traité et argue que la Loi sur les armes à feu ne s'applique pas à elle compte tenu de son droit de chasser issu d'un traité.
The one that is being heard December 18 that Senator Watt was speaking of is Nunavut Tunngavik Inc. They are asserting a treaty right and arguing that the Firearms Act does not apply to them because of their treaty right to hunt.

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".
2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

11. insiste sur le fait que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels.
11. Insists that, in the context of the post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should become delegated acts rather than implementing acts, unless exceptionally justified.

Cette résignation s’est encore renforcée lorsque, en 2005, le traité constitutionnel européen, dernière tentative de faire, du moins en partie, de l’Union européenne issue du traité de Maastricht une union politique, échoua lors de référendums en France et aux Pays-Bas en dépit de la ratification de ce traité par 18 États, d’ailleurs également par voie de référendum au Luxembourg et en Espagne. «Le traité de Maastricht aurait dû être notre Constitution», soupira notre Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker en 2001 à l’occasion du dixième anniversaire du traité.
This attitude of resignation was reinforced when the Constitutional Treaty for Europe – the latest attempt to transform the European Union of Maastricht at least partly into a political union – was rejected by referendums in France and the Netherlands in 2005, even though 18 states had ratified Treaty, two of them – Luxembourg and Spain – also through referendums. “Maastricht should have been our constitution”, sighed our Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Junker in 2001, on the tenth anniversary of the Maastricht Treaty.

Le traité modificatif signé à Lisbonne, issu du traité constitutionnel rédigé par une Convention composée de députés nationaux et européens dont les travaux étaient publics, confère à l'Union européenne plus de démocratie, de capacité d'action et de transparence.
The Reform Treaty of Lisbon, born of the Constitutional Treaty which was drafted by a convention comprising Members of national parliaments and the European Parliament, meeting in public, serves to make the European Union more democratic, more effective and more transparent.

« modalités fixées par celui-ci, sauf à l'égard de tout droit issu de traités ou de toute demande découlant d'un tel droit, y compris de tout droit issu de traités ou de toute demande découlant de la Convention, auquel cas la Convention l'emporte : » M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Chrétien (Frontenac Mégantic), propose la motion n 3, Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :
" only in accordance with the Agreement except in respect of any treaty right or claim arising from such a right, including any treaty right or claim arising from the Flood Agreement, in which case the Flood Agreement shall prevail" . Mr. Bachand (Saint-Jean), seconded by Mr. Chrétien (Frontenac Mégantic), moved Motion No. 3, That Bill C-14 be amended by adding after line 6 on page 3 the following new clause: