Vertaling van "traité ceca soient repris " (Frans → Engels) :

Pour remédier à cette situation, le rapporteur suggère que, à partir de 2002, les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées dans le cadre du traité CECA soient repris sous les postes qui conviennent du budget général.
In order to correct this situation, the rapporteur suggests that, as from 2002, the appropriations required for the continuation of activities financed under the ECSC Treaty are entered under the appropriate headings in the general budget.

Cette décision vise à éviter, comme certains le craignent, que des accords restrictifs, qui sont exemptés en application du traité CECA, et perdent le bénéfice de cette exemption en raison de l'expiration dudit traité, ne soient notifiés à nouveau en masse en vue d'obtenir une autorisation.
This follows a concern that restrictive agreements, which are exempted under the ECSC Treaty and lose this exemption because of the Treaty expiry, would be re-notified en masse for formal clearance.

3. critique la Commission pour avoir passé sous silence les avis du Parlement, ce dernier ayant exigé que les actions essentielles de la CECA, telles que l'octroi d'aides à la réadaptation et d'aides sociales, soient intégrées au budget général de l'Union européenne; rappelle que, lorsque la CECA aura cessé d'exister, l'Union comptera encore plus de 357 000 travailleurs dans les secteurs des charbonnages et de la sidérurgie; souligne que ces travailleurs ne doivent pas être laissés pour compte dès lors que le traité CECA aura expiré;
3. Criticises the Commission for ignoring Parliament's views, Parliament having called for crucial ECSC measures such as redeployment aid and social aid to be incorporated in the general budget of the EU; recalls that, as the ECSC ceases to exist, 357 000 people are still employed in the coal and steel industries within the Union; stresses that they must not be abandoned to their fate after the ECSC Treaty expires;

6. rappelle que les secteurs du charbon et de l'acier emploient encore quelque 280 000 personnes dans la Communauté, et que l'importance de ces secteurs augmentera avec l'élargissement; souligne que l'expiration du traité CECA créera un vide énorme par rapport au niveau actuel d'aide fournie à ces deux industries par le biais du budget opérationnel de la CECA; considère qu'une approche intégrée exigerait que tous les aspects des secteurs du charbon et de l'acier (sociaux, économiques et environnementaux) soient pris en compte et intégrés dans le budget général après l'expiration du traité CECA;
6. Reminds that the coal and steel sectors still employ an estimated 280,000 people in the Community, and that the importance of these sectors will increase as a result of enlargement; points out that the expiry of the ECSC Treaty will mean a dramatic drop compared to the current level of support provided to these two industries through the ECSC operating budget; considers that an integrated approach would require that all aspects of the coal and steel sectors (social, economic and environment) are taken into account and incorporated into the general budget once the ECSC Treaty comes to an end;

Les aides en questions ont été versées à une entreprise CECA, enregistrée en tant que telle auprès de la CECA, dont les produits repris dans l'annexe 1 du traité CECA, qui donne la définition du terme "acier" au sens du traité.
The aid payments in question were made to an ECSC undertaking, registered as such with the ECSC and with its products listed in Annex 1 to the ECSC Treaty, which defines the term "steel" within the meaning of the Treaty.

Le Conseil européen d'Amsterdam n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres mais, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier".
The Amsterdam European Council did not accept the possibility of returning the ECSC assets to the Member States but in its resolution on growth and employment called on the Commission to make appropriate proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty in 2002 the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries.

La Commission européenne a aujourd'hui adopté une communication proposant les modalités pour assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002 les recettes provenant des réserves de la CECA soient utilisées pour financer des actions de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.
The European Commission today adopted a communication proposing the arrangements whereby, when the ECSC Treaty expires in 2002, the revenue yielded by the ECSC reserves will be used to finance research in the coal and steel industries.

- le régime instauré par le traité CECA cesserait de s'appliquer progressivement et devrait être repris dans le traité CEE, comme pour tout autre secteur industriel;
- the arrangements laid down under the ECSC Treaty would gradually cease to apply and would be incorporated into the EEC Treaty, as in the case of any other industrial sector;

dans la perspective d'un développement durable, il est indispensable d'établir la compétence de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie par la création d'un chapitre "Énergie" dans le Traité, les aspects énergétiques des traités CECA et EURATOM et d'autres considérations énergétiques devant être repris dans un cadre commun de politique énergétique de manière à oeuvrer à une coopération générale en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement sur le marché intérieur;
13.1 In order to achieve sustainable development, it is essential to establish the competence of the European Union in the field of energy by creating a new chapter on energy in the Treaty, where the energy policy aspects of the ECSC and Euratom Treaties and other energy policy considerations should be integrated within a common energy policy framework, helping to ensure overall cooperation with regard to security of supply and environmental protection within the internal market framework;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Christos PAHTAS Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour la France : M.Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l'Italie : M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie M. Luis Filipe ALVES MONTEIRO Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim SAINSBURY Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE Le Conseil, à l'issue de nouvelles délibérations approfondies concernant la restructuration du secteur public de l'industrie sidérurgique dans certains Etats membres, en ce qui concerne en particulier les aides d'Etat, est parvenu à un accord global quant au fond, en vue de donner ses avis conformes au titre de l'article 95, 1er al. du Traité CECA sur les cas repris ci-dessous.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Industry Mr Christopher BO BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Christos PACHTAS State Secretary for Industry Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA State Secretary for Industry France: Mr Gérard LONGUET Minister for Industry, Posts and Telecommunications and Foreign Trade Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Italy: Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy Mr Luis Filipe ALVES MONTEIRO State Secretary for Industry United Kingdom: Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry * * * Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member RESTRUCTURING OF THE EUROPEAN STEEL INDUSTRY After holding fresh, detailed discussions on restructuring the public sector of the steel industry in certain Member States, with particular reference for State aids, the Council reached overall agreementon the substance of the matter, with a view to giving its assent under the first paragraph of Article 95 of the ECSC Treaty on the cases listed below.