Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Application des traités
Contenu et champ d'application du Traité
Contraire à l'application du traité
Droit primaire
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Mise en œuvre des traités
Organe de surveillance de l'application des traités
Projet de traité d'Union européenne
TUE
Traité CECA
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité sur l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «application du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en œuvre des traités [ application des traités ]

treaty implementation


Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin

Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin


contraire à l'application du traité

inconsistent with the application of the Treaty


Groupe de travail Application des Traités sur les relations interinstitutionnelles

Working Party on the Implementation of the Treaties and on Interinstitutional Relations


contenu et champ d'application du Traité

contents and scope of the Treaty


organe de surveillance de l'application des traités

treaty-monitoring body


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, en ce qui concerne l'application, s'il appartient au Parlement d'adopter des lois pour l'application d'un traité donné, et que les parlementaires ignorent à peu près tout de la nature des obligations internationales que le gouvernement est sur le point d'accepter, cela pourrait avoir des répercussions négatives à long terme sur l'application du traité.

Therefore, when you talk of implementation, if the burden will fall on Parliament to pass laws to implement a given treaty and parliamentarians are largely oblivious to the nature of this international obligation that the government is about to enter into, that is potentially damaging to the long-term prospects of implementation.


Il faut notamment clarifier certains points: déterminer qui sont les bénéficiaires du traité, définir plus précisément la nature des pouvoirs de réglementation du MPO relativement à la pêche des Autochtones, examiner les principes de conservation sur lesquels repose la réglementation actuelle des pêches, déterminer les limitations géographiques des droits issus du traité et l`application éventuelle du principe des zones adjacentes pour certaines pêches, estimer le nombre potentiel d`Autochtones désireux de commencer à pratiquer la pêche maintenant et à l`avenir, définir ce qu`on entend par «revenu modéré» pour les biens nécessaires et les permis communautaires et leurs liens avec le revenu modéré, la recherche de solutions potentielles à pl ...[+++]

Some of the points that need to be clarified are determination of the beneficiaries of the treaty; more definition of DFO's regulatory powers in relation to the native fishery; an examination of the conservation rationale behind the present fisheries regulations; geographical limitations of the treaty right and the possible application of the adjacency principle in certain fisheries; an estimation of potential native demand to enter the fishery now and in the future; the meaning of “moderate income” for necessaries and communal licences and the connection to moderate income; the identification of potential longer-term solutions to ...[+++]


dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou

in implementation of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the Euratom Treaty), the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU; or


Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

According to the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de la conformité de la dépense avec les traités, le budget, le présent règlement et les actes délégués adoptés en application du présent règlement, ainsi que tous les actes adoptés en application des traités et de toute autre règlementation;

the expenditure is in compliance with the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all acts adopted pursuant to the Treaties and any other regulation;


Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

According to the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.


C'est parce que c'est lui qui signe les traités, qui décide quand il va les signer, qui décide comment il va financer les discussions sur l'application des traités et qui décide quand auront lieu les rencontres pour discuter de l'application de ces traités.

It is because the government signs the treaties; the government decides when it is going to sign them, the government decides how the discussions on implementation will be paid for, and the government decides when those discussions on implementation will take place.


2. Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, un acte de base est un acte arrêté par l'autorité législative et peut prendre la forme d'un règlement, d'une directive, d'une décision au sens de l'article 249 du traité CE ou d'une décision sui generis.

2. In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty, a basic act is an act adopted by the legislative authority and may take the form of a regulation, a directive, a decision within the meaning of Article 249 of the EC Treaty or a decision sui generis.


Le délai qui semblait s’allonger entre la signature par le Canada des traités de l’OMPI et le dépôt du projet de la loi nécessaire pour leur mise en application a mené le Comité du patrimoine à adopter, en octobre 2003, une motion pour recommander que les ministres du Patrimoine canadien et de l’Industrie ordonnent à leurs représentants de préparer un projet de loi qui permettrait la mise en application des traités de l’OMPI. Le projet de loi devait être prêt le 10 février 2004 pour être soumis au Comité.

The apparent lengthy delay between Canada’s signing of the WIPO treaties and the introduction of the necessary legislation for their implementation led the Heritage Committee to pass a motion in October 2003 recommending that the ministers of Canadian Heritage and Industry instruct their officials to prepare draft legislation that would enable the WIPO treaties to be implemented. The draft legislation was to be ready by 10 February 2004 for review by the Committee.


Mais il est également clair que l'application des lois fédérales et provinciales devra prendre en compte les lois Nisga'a adoptées légitimement en application du traité ainsi que les dispositions du traité qui régissent les relations entre les lois Nisga'a et les lois fédérales et provinciales.

But it is also clear that the application of federal and provincial law will need to take into account Nisga'a laws validly enacted under the treaty as well as the provisions of the treaty that govern the relationship of Nisga'a laws to federal and provincial laws.


w