Vertaling van "traité actuel contient " (Frans → Engels) :

À l'instar de l'actuelle directive «vie privée et communications électroniques», elle contient une disposition reconnaissant la responsabilité de chaque État membre en matière de sécurité nationale, telle qu'inscrite à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
The proposed Regulation, like the current ePrivacy Directive, contains a provision acknowledging Member States' competence on national security, as enshrined in Article 4(2) of the Treaty on European Union.

Partant, le régime actuel qui découle de la réforme ne confère donc aucun avantage à France Télécom et ne contient par conséquent aucun élément d’aide d’État au sens du traité.
Consequently, the current arrangements resulting from the reform confer no advantage on France Télécom and therefore contain no element of State aid within the meaning of the Treaty.

1. souligne que, même si le traité actuel ne contient pas de dispositions conférant une compétence spécifique concernant le sport, le sport n'est pas pour autant exclu de la législation communautaire et est couvert par les dispositions concernant l'interdiction de la discrimination (article 12 du traité), la libre circulation des travailleurs (article 39), la liberté d'établissement et de prestations de services (articles 43 et 49) et les règles de concurrence (articles 81 à 87); relève en outre que les dispositions en matière d'emploi, de politique sociale, de culture, d'éducation et de santé ont également une incidence sur le sport;
1. Points out that, although the existing Treaty does not contain provisions conferring specific competence for sport, sport is not excluded from the scope of Community law and is covered more specifically in terms of the ban on discrimination (Article 12 of the Treaty), free movement of workers (Article 39), freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49) and the competition rules (Articles 81 to 87); further points out that the provisions on employment, social policy, culture, education and health also have an impact on sport;

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe contient en revanche une base juridique pour un tel contrôle, à savoir l'article III-359. La possibilité d'adapter les traités actuels dans ce sens pourrait être étudiée.
The Treaty Establishing a Constitution for Europe provides a legal basis for such a review in Article III-359.Within the current Treaty framework, the possibility for a comparable Treaty amendment could be explored.

Nous devrions suivre l'approche prudente de Mme van den Burg parce que le Traité actuel contient déjà certains points qui pourraient être utilisés par la BCE pour faire un travail important dans ce domaine.
We should follow Mrs van den Burg's careful approach because the present Treaty already contains points which may be used by the ECB to do a lot of important work in this area.

Une autre raison m’empêche de voter en faveur de ce rapport: les déclarations qu’il contient concernant le siège du Parlement à Strasbourg et ses lieux de travail de Luxembourg et Bruxelles sont tout simplement contraires au Traité actuellement en vigueur et aux décisions prises concernant les lieux de session du Parlement.
Another reason why I am unable to vote in favour of this report is that its statements concerning Parliament’s seat in Strasbourg and its places of work in Luxembourg and Brussels quite simply go against the Treaty currently in force and the decisions that have been taken on where Parliament should sit.

Elle contient presque entièrement des dispositions qui existent déjà dans les traités actuels concernant la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles, et en particulier les bases juridiques pour l'action de l'Union dans chaque domaine.
It consists almost entirely of provisions which already exist in the treaties as they stand at present concerning the definition and implementation of sectoral policies, particularly the legal bases for the Union's action in each field.

Tout d’abord, les traités internationaux actuellement en vigueur dans le domaine des droits de l’homme s’appliquent effectivement aux personnes handicapées, mais aucun de ces traités ne contient de disposition spécifique et contraignante dans ce domaine.
Firstly, the international treaties currently in force in the field of human rights do apply to persons with disabilities but none of them contains specific and binding provisions in this area.

Ils se félicitent dès lors du fait que le Conseil de sécurité traite actuellement d'un projet de résolution appuyant le plan de paix et renforçant le régime des sanctions, qui contient des éléments essentiels du concept européen.
They therefore welcome the fact that the Security Council is at present dealing with a draft resolution supporting the Peace Plan and strengthening the sanctions regime, which contains essential elements of the European concept.

Les mentions du fonds de réserve de la LCCB actuelle sont omises (al. 6(1)c.3), par. 6(2) et 6(4)), parce que la LAPI contient un article distinct qui traite du fonds de réserve (art. 18).
The references in the current Canadian Wheat Board Act to the contingency fund are omitted (sections 6(1)(c.3), 6(2) and 6(4)), as there is a separate section of the Interim Operations Act dealing with the contingency fund (section 18).