Vertaling van "traités internationaux actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités internationaux
international treaties

Section des Traités internationaux
Treaties Section

Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications
Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications

Registre des traités internationaux et autres accords dans le domaine de l'environnement
Register of International Conventions and Protocols in the Field of the Environment

Directives pour le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes dans le contexte des traités internationaux
Guidelines for the Control of Narcotics and Psychotropic Substances in the Context of the International Treaties

Section traités internationaux
International Treaties Section

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

Section des traités internationaux
International Treaties Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures de gestion actuellement en place pour protéger les oiseaux de mer figurent dans un large éventail de textes législatifs ayant trait à la pêche et à l'environnement, ainsi que dans un certain nombre de conventions et d'accords internationaux.
Current management measures to protect seabirds are contained in a wide range of fisheries and environmental legislation as well as a number of international Conventions and Agreements.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Compte tenu de la situation actuelle de l’économie portugaise et du problème généralisé de l’accès des banques aux marchés internationaux et de financement de gros, la Commission considère que les conditions nécessaires à l’approbation d’une aide d’État visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sont remplies.
In view of the current situation of the Portuguese economy and the widespread lack of banks’ access to international and wholesale funding markets, the Commission considers that the requirements for State aid to be approved pursuant to Article 107(3)(b) of the Treaty are fulfilled.

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;
Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;

Le Canada a peut-être déjà été exemplaire en ce qui a trait aux ratifications de traités internationaux, mais le gouvernement conservateur actuel est loin de l'être.
Yet with this motion, the Conservatives are trying to say that national governments should “follow Canada's lead” in ratifying the convention.

Les modifications vont permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux actuels aux termes de traités internationaux et de faire suite à des changements récents dans le droit international.
The amendments would enable Canada to comply with international commitments that exist currently under international treaties and respond to recent changes in international law.

(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;
(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.

Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis.
With the current proposal the Commission envisages an international agreement between the EU and the US, which, based on Articles 216 (international agreements), 82 (judicial cooperation) and 87 (police cooperation) of the Treaty on the Functioning of the European Union, would require transfer to the United States Department of Treasury of relevant financial messaging data which are necessary for the purpose of the US Treasury Department's Terrorist Finance Tracking Programme.

Le sénateur Stewart: Lorsqu'il est question «d'ententes ou traités internationaux en matière de pêche», veut-on dire tout autre traité ou entente qui existe actuellement ou ces dispositions s'appliquent-elles à tout traité ou entente en matière de pêche qui pourrait être conclu à l'avenir?
Senator Stewart: When it says " provisions of any other international fisheries treaty or arrangement," does that mean any other treaty or arrangement now extant or does it extend to any fisheries treaty or arrangement that might be made in the future?

Les principales modifications visent à faciliter la tenue au Canada d'événements internationaux, dont des sommets, et à nous permettre de respecter nos engagements actuels aux termes de traités internationaux.
The main amendments in the bill are designed to facilitate international events in Canada, including summits, and to enable us to comply with our existing commitments under international treaties.