L’article 5 de la LAPI contient des termes identiques à ceux que l’on retrouve au paragraphe 4(2) de la LCCB modifiée par la partie 1 du projet de loi (art. 9 du projet de loi), et déclare que, malgré la Loi sur la gestion des finances publiques (qui autrement définirait la CCB comme une société d’État en raison de sa structure de gouvernance), la CCB n’est pas une société d’État et ses employés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
Section 5 of the Interim Operations Act uses identical language to that found in section 4(2) of the Canadian Wheat Board Act, as amended by Part 1 of the bill (clause 9), in stating that, despite the Financial Administration Act (which otherwise would define the CWB as a Crown corporation due to its governance structure), the CWB is not a Crown corporation and its employees are not part of the federal public administration.
