Traduction de «traitement entre entreprises privées et entreprises publiques quoique nous devions » (Français → Anglais) :

9. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
9. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

Il va sans dire que des services d’intérêt général peuvent être fournis dans le cadre d’une concurrence loyale, mais il convient parallèlement de garantir l’application du principe de l’égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques quoique nous devions veiller à ce que les règles du marché n’entravent pas les performances des services publics. La meilleure façon de garantir ce point consiste à adopter des mesures ciblées et des règlements spécifiques à chaque secteur, ce qui nécessitera une évaluation régulière des services publics au sein de l’Union européenne dans le but de déterminer les secteurs à propos desquels des propositions doivent être élaborées pour résoudre certains problèmes.
While it goes without saying that services of general interest can be rendered under conditions of fair competition, the principle of equal treatment for private and public enterprises must at the same time apply, although the rules of the market must not impede the performance of public services, and this is best guaranteed by targeted measures and regulations specific to individual sectors, which will require an ongoing assessment of public services in the European Union in order to determine where proposals need to be worked out to address problem areas.

2. souligne que les prestations de service d'intérêt général doivent être de qualité élevée et accessibles, couvrir l'ensemble du territoire, afficher un prix optimal, respecter l'équilibre social et garantir durablement la sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité de ces services peut être fournie dans le cadre d'une concurrence loyale basée sur le principe d'égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques;
2. Stresses that SGIs should be of a high quality, and accessible and should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect a social balance, and should be provided on the basis of lasting security of supply; and emphasises that the majority of SGIs can be provided under conditions of fair competition, according to the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;

Afin d'assurer le respect du principe d'égalité de traitement, il faut que l'aide soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'État procure des ressources à l'entreprise publique considérée et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché.
To ensure respect for the principle of neutrality the aid must be assessed as the difference between the terms on which the funds were made available by the State to the public enterprise, and the terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private enterprise when the private investor is operating under normal market economy conditions.

considérant que le traité CEE ne préjugeant en rien le régime de propriété dans les États membres, l'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assurée;
Whereas the Treaty in no way prejudices the rules governing the system of property ownership in Member States and equal treatment of private and public undertakings must therefore be ensured;

A ceux qui pouvaient par exemple douter de la discrimination entre entreprises publiques et privées, le Vice-Président a rappelé l'application par la Commission du principe de l'investisseur privé en économie de marché dans le traitement des rapports financiers entre l'Etat actionnaire et ses entreprises.
For those who might suspect discrimination between public and private enterprises Mr Van Miert drew attention to the principle of the private investor in a market economy, which the Commission used to assess dealings between the state as shareholder and the enterprises in which it had a stake.