Vertaling van "entre entreprises publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

flux financiers nets entre les entreprises publiques et l'Etat
SOE net financial flows from government

transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
transparency of financial relations between Member States and public undertakings

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

commerce électronique interentreprises [ commerce électronique entre entreprises | cybercommerce interentreprises | commerce interentreprises | commerce entre entreprises ]
B2B e-commerce [ B2B | business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B electronic commerce | B2B cybercommerce | business-to-business | B to B e-commerce ]

Centre canadien des relations entre l'entreprise et la collectivité [ Institut de recherches en dons et en affaires publiques ]
Canadian Centre for Business in the Community [ Institute of Donations & Public Affairs Research ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA2») est donc nécessaire pour développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité en vue d'éliminer le morcellement du paysage de l'interopérabilité et de supprimer les obstacles électroniques dans l'Union; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; et de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.
A new Union programme on interoperability solutions and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens (the ‘ISA2 programme’) is therefore needed to develop, maintain and promote a holistic approach to interoperability in order to eliminate fragmentation in the interoperability landscape and avoid electronic barriers in the Union; to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other; to identify, create and operate interoperability solutions supporting the implementation of Union policies and activities; and to facilitate the re-use of interoperability solutions by European public administrations.

Un nouveau programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA » ) est donc nécessaire pour développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité en vue d'éliminer le morcellement du paysage de l'interopérabilité et de supprimer les obstacles électroniques dans l'Union, de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part, de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, et de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.
A new Union Programme on interoperability solutions and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens (the ‘ISA Programme’) is therefore needed to develop, maintain and promote a holistic approach to interoperability in order to eliminate fragmentation in the interoperability landscape and avoid electronic barriers in the Union, to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other, to identify, create and operate interoperability solutions supporting the implementation of Union policies and activities, and to facilitate the re-use of interoperability solutions by European public administrations.

Les pays de l’UE doivent assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement mais aussi indirectement (par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières) par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques ainsi que leur utilisation effective.
EU countries must ensure the transparency of financial relations between public authorities and public undertakings so that public funds made available to public undertakings by public authorities directly or indirectly (through public undertakings or financial institutions) are disclosed and their effective use is made clear.

Les informations requises sont fournies séparément pour chaque entreprise publique, y compris celles établies dans d’autres États membres, et elles comprennent, le cas échéant, des renseignements sur toutes les transactions effectuées à l’intérieur d’un même groupe et entre différents groupes d’entreprises publiques, ainsi que celles effectuées directement entre les entreprises publiques et l’État.
The information required above shall be supplied separately for each public undertaking including those located in other Member States, and shall include, where appropriate, details of all intra- and inter-group transactions between different public undertakings, as well as transactions conducted directly between public undertakings and the State.

La directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (1) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (2).
Commission Directive 80/723/EEC of 25 June 1980 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings (1) has been substantially amended several times (2).

8. Secteurs de l'industrie et des services, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entre ces administrations publiques et les fédérations d'entreprises.
8. Industry and services sectors, notably concerning the exchange of information between public administrations in charge of business competitiveness issues, and between such public administrations and industry federations.

(12) Le déploiement de réseaux télématiques transeuropéens permettant l'échange d'informations entre des administrations publiques, des institutions de la Communauté et d'autres entités, telles que les agences, services et organismes européens à vocation communautaire, ne devrait pas être considéré comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir, dans le cadre de l'administration en ligne, à des services paneuropéens d'information interactifs et interopérables axés sur les citoyens et les entreprises et qui étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe.
(12) The deployment of trans-European telematic networks to interchange information between public administrations, Community institutions and other entities, such as European agencies, services and organisations devoted to furthering the Community's interests, should not be considered as the end, but as the means to achieve interoperable information and interactive eGovernment services at the pan-European level, building on and extending to citizens and businesses the benefits resulting from the cooperation between public administrations across Europe.

"réseau télématique": un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les services et les applications y relatifs, permettant ainsi l'échange d'informations par voie électronique entre et dans les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises ainsi que les citoyens;
"Telematic network" means a comprehensive data-communication system, comprising the physical infrastructure and connections as well as the related services and application layers, thus enabling the interchange of information electronically between and within public administrations as well as between public administrations and businesses and citizens;

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;