Vertaling van "l’égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques quoique nous devions " (Frans → Engels) :

Il va sans dire que des services d’intérêt général peuvent être fournis dans le cadre d’une concurrence loyale, mais il convient parallèlement de garantir l’application du principe de l’égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques quoique nous devions veiller à ce que les règles du marché n’entravent pas les performances des services publics. La meilleure façon de garantir ce point consiste à adopter des mesures ciblées et des règlements spécifiques à chaque secteur, ce qui nécessitera une évaluation régulière des services publics au sein de l’Union européenne dans le but de déterminer les secteurs à propos desquels des propositions doivent être élaborées pour résoudre certains problèmes.
While it goes without saying that services of general interest can be rendered under conditions of fair competition, the principle of equal treatment for private and public enterprises must at the same time apply, although the rules of the market must not impede the performance of public services, and this is best guaranteed by targeted measures and regulations specific to individual sectors, which will require an ongoing assessment of public services in the European Union in order to determine where proposals need to be worked out to address problem areas.

2. souligne que les prestations de service d'intérêt général doivent être de qualité élevée et accessibles, couvrir l'ensemble du territoire, afficher un prix optimal, respecter l'équilibre social et garantir durablement la sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité de ces services peut être fournie dans le cadre d'une concurrence loyale basée sur le principe d'égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques;
2. Stresses that SGIs should be of a high quality, and accessible and should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect a social balance, and should be provided on the basis of lasting security of supply; and emphasises that the majority of SGIs can be provided under conditions of fair competition, according to the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;

12. souligne qu'il importe que les prestations de service d'intérêt général soient fournies à une qualité élevée, qu'elles couvrent l'ensemble du territoire, qu'elles soient d'un prix optimal, qu'elles respectent l'équilibre social et garantisse durablement une sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que nombre de prestations de service public peuvent être fournies dans le cadre d'une concurrence loyale, à condition qu'une égalité fondamentale de traitement soit assurée entre les entreprises privées et les entreprises publiques;
12. Stresses that services of general interest should be of high quality, should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect social balance and should be provided on the basis of lasting security of supply and emphasises that the majority of services of general interest can be provided under conditions of fair competition, on the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;

20. est d'avis qu'il n'y a pas lieu de libéraliser l'approvisionnement en eau (en ce compris l'élimination des eaux usées) – en raison des spécificités régionales et de la compétence des municipalités en matière d'approvisionnement en eau potable ainsi qu'en raison des autres conditions, de nature multiple, auxquelles l'eau potable est soumise –, mais demande que, à un échelon inférieur à la libéralisation, des mesures ponctuelles et différenciées d'ouverture limitée du marché et l'élimination des restrictions de concurrence permettent de "moderniser" l'approvisionnement en eau et exige que le principe de l'égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées l'emporte;
20. Considers that liberalisation of water supply (including wastewater disposal) should not be carried out in view of the distinctive regional characteristics of the sector and local responsibility for provision of drinking water as well as various other conditions relating to drinking water; calls, however, without going as far as liberalisation, for water supply to be 'modernised' and for the principle of equal treatment of public and private companies to be enforced by means of a variety of individual measures involving limited market opening and the removal of restrictions on competition;

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;

Afin d'assurer le respect du principe d'égalité de traitement, il faut que l'aide soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'État procure des ressources à l'entreprise publique considérée et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché.
To ensure respect for the principle of neutrality the aid must be assessed as the difference between the terms on which the funds were made available by the State to the public enterprise, and the terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private enterprise when the private investor is operating under normal market economy conditions.

considérant que le traité CEE ne préjugeant en rien le régime de propriété dans les États membres, l'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assurée;
Whereas the Treaty in no way prejudices the rules governing the system of property ownership in Member States and equal treatment of private and public undertakings must therefore be ensured;