Vertaling van "discrimination entre entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

discrimination entre les sexes/ entre hommes et femmes
sex discrimination

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

commerce électronique interentreprises [ commerce électronique entre entreprises | cybercommerce interentreprises | commerce interentreprises | commerce entre entreprises ]
B2B e-commerce [ B2B | business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B electronic commerce | B2B cybercommerce | business-to-business | B to B e-commerce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application de ces systèmes ne devrait en aucun cas conduire à des discriminations entre entreprises ferroviaires.
The application of such schemes should in no case result in discrimination between railway undertakings.

l’argument de la perception de dividendes induirait une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées,
the argument relating to the payment of dividends leads to discrimination between public and private undertakings,

5. Conformément aux exigences du traité, notamment ses articles 87 et 88, le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités.
(5) The plan shall not discriminate between companies or sectors in such a way as to unduly favour certain undertakings or activities in accordance with the requirements of the Treaty, in particular Articles 87 and 88 thereof.

4. Le plan d'octroi n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités, et les quotas octroyés aux installations ne dépassent jamais les quantités correspondant à leurs besoins probables à moins que cela permette de reconnaître des réductions d'émissions qui ont déjà eu lieu auparavant .
(4 ) The allocation plan shall not discriminate between companies or sectors in such a way as to unduly favour certain undertakings or activities, nor shall any installation be allocated more allowances than it is likely to need, unless this is done in recognition of emission reductions already achieved;

(5) Le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités.
(5) The plan shall not discriminate between companies or sectors in such a way as to unduly favour certain undertakings or activities;

(5) Le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités, et les quotas octroyés aux installations ne dépassent jamais les quantités correspondant à leurs besoins probables.
(5) The plan shall not discriminate between companies or sectors in such a way as to unduly favour certain undertakings or activities, nor shall any installation be allocated more allowances than it is likely to need;

(5) Le plan d'octroi n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités, et les quotas octroyés aux installations ne dépassent jamais les quantités correspondant à leurs besoins probables à moins que cela permette de reconnaître des réductions d'émissions qui ont déjà eu lieu auparavant.
(5) The allocation plan shall not discriminate between companies or sectors in such a way as to unduly favour certain undertakings or activities, nor shall any installation be allocated more allowances than it is likely to need, unless they are in recognition of emission reductions already achieved in the past.

considérant que, en l'absence de règles communes concernant la répartition des coûts d'infrastructure, les États membres doivent, après consultation du gestionnaire de l'infrastructure, définir les modalités régissant les paiements des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire effectués par les entreprises ferroviaires et par les regroupements de ces entreprises; que ces redevances doivent satisfaire au principe de non-discrimination entre entreprises ferroviaires;
Whereas, in the absence of common rules on allocation of infrastructure costs, Member States shall, after consulting the infrastructure management, lay down rules providing for the payment by railway undertakings and their groupings for the use of railway infrastructure; whereas such payments must comply with the principle of non-discrimination between railway undertakings;

La redevance d'utilisation, qui est calculée de manière à éviter toute discrimination entre entreprises ferroviaires, peut notamment tenir compte du kilométrage, de la composition du train ainsi que de toute contrainte particulière due à des facteurs tels que la vitesse, la charge de l'essieu et le niveau ou la période d'utilisation de l'infrastructure.
The user fee, which shall be calculated in such a way as to avoid any discrimination between railway undertakings, may in particular take into account the mileage, the composition of the train and any specific requirements in terms of such factors as speed, axle load and the degree or period of utilization of the infrastructure.

10. considérant que le traité impose des devoirs clairs et octroie des compétences bien définies à la Commission en ce qui concerne la surveillance des relations entre les États membres et leurs entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs, et notamment en matière d'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, en matière de discrimination entre ressortissants des États membres et en matière de concurrence; que, par conséquent, la Commission ne peut exercer d'une manière efficace lesdits devoirs et compétences qu'au moyen d'une directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3;
10. The Treaty entrusts the Commission with very clear tasks and gives it specific powers with regard to the monitoring of relations between the Member States and their public undertakings and enterprises to which they have delegated special or exclusive rights, in particular as regards the elimination of quantitative restrictions and measures having equivalent effect, discrimination between nationals of Member States, and competition. The only instrument, therefore, by which the Commission can efficiently carry out the tasks and powers assigned to it, is a Directive based on Article 90 (3).