Vertaling van "concurrence loyale entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence loyale [ juste concurrence ]
fair competition

concurrence loyale
fair competition

maintien d'une concurrence loyale
maintenance of fair competition

dans des conditions de concurrence loyale
under conditions of fair competition

Loi sur la concurrence loyale
Fair Competition Act

concurrence loyale sur une base commerciale
fair competition on a commercial basis

concurrence entre les circuits
channel competition

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission vise à établir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises nationales et les entreprises détachant des travailleurs, de manière à ce que les règles applicables aux premières s’appliquent également aux secondes. Cela garantira la protection des travailleurs et une concurrence loyale entre entreprises.
The Commission proposal aims at setting a level-playing field between posting and domestic companies, to ensure that rules applicable to domestic companies are also applicable to posting companies. This will ensure protection for workers and fair competition between companies.

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

9. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
9. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

En créant des conditions de concurrence identiques, son but était de favoriser une concurrence loyale entre ses membres.
Through the creation of equal conditions of competition the SSK had the aim of promoting fair competition among its members.

La restitution d'aides illégales permet de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d'un même marché et d'économiser l'argent des contribuables.
The recovery of illegal aid restores a level playing field between competitors in the same market and saves taxpayers' money.

S. considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la conduite d'une concurrence loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également,
S. whereas diverging national legislation and licensing criteria in Europe cause an unequal playing field, economically and legally, and this situation seriously hampers fair sports competition between teams in European leagues, and hence also between national teams,

M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne responsable des Transports, a fait la déclaration suivante : « La libéralisation des transports aériens est une réussite pour l’Europe : jamais auparavant il n’y a eu autant de possibilités de voyage ni des tarifs moins élevés. Nous avons l’intention de consolider cette réussite en éliminant toutes les restrictions de la liberté de fourniture de services aériens et en assurant une concurrence loyale entre les compagnies aériennes ».
“The liberalisation of air transport is a European success story: citizens enjoy more travel opportunities and lower fares than ever before. We want to consolidate this success by removing all restrictions to the free provision of air services and ensuring fair competition between airlines”, said Jacques Barrot, Vice-President of the European Commission in charge of transport.

De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j’espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étroite entre les autorités et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une répartition des compétences claire et précise entre les autorités nationales et les tribunaux lors de l’application de la législation européenne relative à la concurrence et aux cartels, et que la Commission continue à être le garant des traités et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problèmes, à savoir le contrôle des cartels et des fusions.
In reality, this is prevented by the fact that European law takes precedence over national law, and I anticipate that the current proposal will create fair competition and equal competition conditions. It will also ensure legal certainty for all enterprises and the uniform application of competition policy, and will simplify procedures in line with the one-stop-shop principle. It will coordinate the activities of the national – in my view, independent – competition authorities and enable the national authorities and courts to cooperate closely with the Commission. It will establish a clear division of responsibilities between the national authorities and courts in the application of European competition and cartel law, and ensure that the Commission continues to be the guardian of the treaties and thus has more time to devote to real problems, i.e. controlling mergers and cartels.

Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. De la Commission, j'attends qu'elle se concentre sur l'essentiel en accomplissant ses tâches de principale gardienne des politiques européennes en matière de concurrence.
To conclude, I would like to tell you what I am expecting from this reform: fair competition and equal competition conditions, legal certainty for all enterprises, consistent application of competition policy, procedural simplification according to the principle of the one-stop-shop, coordination of the national – and to me, independent – competition authorities, close cooperation between the national authorities and courts and the Commission, along with a clear distribution of competences between national authorities and courts in the application of European competition and monopolies law, and I expect the Commission to concentrate on what is most crucial in the fulfilment of its tasks as the supreme guardian of the European competition policies.

La Commission s'est assurée, d'une part, que la concurrence reste suffisante entre les membres d'Ecomet, notamment en matière de prix, puisque leurs branches commerciales sont concurrentes, et d'autre part que le fonctionnement du groupement permet des conditions de concurrence loyale avec les prestataires de services indépendants.
The Commission has satisfied itself that there is still adequate competition between the Ecomet members, particularly on prices, since their commercial divisions compete with each other, and that the grouping operates in such a way as to permit fair competition with independent service providers.