Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "toutes les mesures qui ont été prises jusque-là étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Toutes ces mesures étaient – et demeurent – justifiées, mais elles ne peuvent revêtir un caractère permanent.

All these actions were, and still are, justified.


Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécif ...[+++]

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.


Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).


Toutes les mesures possibles doivent être prises à l'échelle du gouvernement fédéral et en collaboration avec les provinces, car vous ne pouvez pas imaginer jusqu'où peuvent aller certaines personnes pour que leurs enfants ne reçoivent pas l'argent auquel ils ont droit.

Every possible measure needs to be undertaken across the federal government and in cooperation with the provinces, because you can't believe the lengths some people will go to to see that their children don't get the money they're entitled to.


C'est seulement pour confirmer objectivement que toutes les mesures qui ont été prises jusque-là étaient justifiées, d'après l'analyse chimique.

It's just to give some objectivity to the fact that all the steps that have been taken to that point in fact really do have some justification, based on chemistry.


Toutes les mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant pour tenter d'influencer les autres pays et de les convaincre de mettre un terme aux ravages et à la dévastation dans tout l'est du Canada n'ont rien donné.

All the actions of trying to influence other countries to stop the devastation and havoc all over eastern Canada have not worked.


Le fait de demander au greffier du Conseil privé de révéler des opinions ou des points de vue qu'aurait exprimé en toute confidentialité un ministre, dans un contexte comme celui-ci où toutes les mesures qui ont été prises étaient conformes à la loi, le placerait dans un rôle politique qui irait à l'encontre de la convention de neutralité de la fonction publique.

Asking the Clerk of the Privy Council to disclose opinions or views that a minister may have expressed on a confidential basis, in a context such as here where all actions taken were consistent with the law, would draw him into a political role and be contrary to the convention of neutrality of the public service.


(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.


4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.

4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectivel ...[+++]


Cela signifie que toutes les mesures qui ont été prises par la police et par les tribunaux en vertu du décret pris par le gouvernement de Kim Campbell étaient illégales.

It also means that all the actions taken by the police and the court under the authority of the orders in council passed by Kim Campbell's government have been illegal.


w