Traduction de «mesures raisonnables aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût des mesures raisonnables
cost of reasonable measures

mesures raisonnables d'adaptation
reasonable accommodation

obligation légale de prendre des mesures raisonnables
legal duty to take reasonable steps

mesure raisonnable
reasonable step

toutes les mesures raisonnables
all reasonable care

si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...
if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y avait la garantie additionnelle selon laquelle il fallait que des mesures raisonnables aient été prises pour porter le fond du texte législatif à l'attention de la personne.
There was the additional protection of having to take reasonable steps to bring the substance of the legislative instrument to the notice of that person.

Il convient que lors de cette évaluation, les autorités de résolution veillent à ce qu'elles-mêmes et l'établissement aient pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires, compatibles avec son modèle de financement, pour réduire autant que possible la nécessité d'une contribution du système de garantie des dépôts.
When making this assessment, resolution authorities should ensure that they and the institution have taken all reasonable and necessary measures that are consistent with its funding model to minimise the requirement for a contribution from the deposit guarantee scheme.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre rapidement une mesure raisonnable et au Parlement de promulguer une mesure législative pour s'assurer que le centre correctionnel communautaire Sumas ait le droit de refuser des récidivistes violents et dangereux qui pourraient poser des risques pour la société et que les récidivistes violents et les agresseurs sexuels n'aient plus le droit de rester au centre Sumas.
They ask that reasonable action be taken promptly by government and that parliament enact legislation to ensure that the Sumas Community Correctional Centre's officials have the right to refuse violent repeat and dangerous offenders who could pose a danger to society and that habitual violent offenders and sexual perpetrators should not be allowed to reside at Sumas Centre any longer.

2. Les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes figurant sur la liste d’initiés reconnaissent par écrit les obligations légales et réglementaires correspondantes et aient connaissance des sanctions applicables aux opérations d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées.
2. Issuers or any person acting on their behalf or on their account, shall take all reasonable steps to ensure that any person on the insider list acknowledges in writing the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions applicable to insider dealing and unlawful disclosure of inside information.

les émetteurs prennent toutes mesures raisonnables pour s’assurer que toutes les personnes ayant accès à des informations privilégiées reconnaissent les obligations légales et réglementaires correspondantes et aient connaissance des sanctions applicables aux opérations d’initiés, et à la divulgation illicite d’informations privilégiées; et
the issuer takes all reasonable steps to ensure that any person with access to inside information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions applicable to insider dealing and unlawful disclosure of inside information; and

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

Malgré ce que d'aucuns peuvent croire, je suis en faveur de toutes les mesures raisonnables visant à protéger l'environnement, à condition qu'elles aient été précédées d'une étude approfondie et qu'elles ne pénalisent pas injustement un groupe ou une catégorie de gens en particulier.
Lest some get the wrong impression, I support any reasonable measures to preserve the environment, provided they are well and truly thought out and do not unjustly penalize particular groups or classes of individuals.

L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore une politique sur les médicaments contre les maladies rares qui encourage leur mise au point, prévoit une évaluation continue de leur efficacité et garantit l'équité afin que tous les patients qui pourraient en bénéficier y aient accès dans une mesure raisonnable.
The CMA recommends that the federal government develop a policy on drugs for rare disorders that would encourage their development, call for ongoing evaluation of their effectiveness and ensure fairness so that all patients who might benefit could have reasonable access to them.

Une personne qui contrevient à un arrêté d’urgence avant sa publication dans la Gazette du Canada ne peut être déclarée coupable d’une infraction, à moins d’avoir été avisée de l’arrêté ou à moins que des mesures raisonnables n’aient été prises pour informer les personnes susceptibles d’être touchées par l’arrêté.
A person who contravenes an interim order that has not yet been published in the Canada Gazette cannot be convicted of an offence unless the person has been notified of the order, or unless reasonable steps have been taken to inform those likely to be affected by it.