Vertaling van "nécessaires soient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Groupe de travail de la CNLC et du SCC sur les renseignements nécessaires aux prises de décisions de la CNLC
NPB/CSC Working Group on Information Required for NPB Decision Making

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. reconnaît que les activités de forage peuvent détériorer les conditions de vie; demande par conséquent que cette question soit prise en considération lors de l’octroi des autorisations nécessaires à l’exploration et à l’exploitation des ressources en hydrocarbures et que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier par l’industrie grâce à l’application des meilleures techniques disponibles, mais aussi par les autorités publiques grâce à l’application d’une réglementation stricte, pour réduire au minimum les conséquences négatives de ces activités;
50. Recognises that drilling activities can worsen living conditions; calls, therefore, for this issue to be taken into account at the time of the necessary authorisation for the sourcing and exploitation of hydrocarbon resources and for all the necessary measures to be taken, in particular by the industry through the implementation of best available techniques, and by the public authorities through the application of strict regulations, to minimise the adverse consequences of such activities;

Sur la base de l'expérience acquise, le Conseil DEMANDE que, dans le cadre du Système statistique européen, les dispositions nécessaires soient prises dans le domaine des statistiques sur les échanges internationaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et que des mesures efficaces soient prises pour assurer une réduction importante de la charge des réponses par un réaménagement d'Intrastat (sans exclure l'option d'un "système à flux unique"), tout en maintenant le bon niveau de qualité requis, notamment, par le Système européen des comptes.
Building on the experiences gained, the Council CALLS UPON European Statistical System to take the necessary steps in the area of international trade statistics to address current and future user needs and to take effective measures ensuring a substantial reduction of the response burden by redeveloping Intrastat (not excluding the option of a "single flow system"), while maintaining a sound level of quality needed for, e.g., European System of Accounts purposes.

1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1 , paragraphe 1, les États membres veillent , pour les zones prioritaires recensées conformément à l'article 8 , à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.
1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 8 , ensure that , at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are legitimate grounds for suspicion that one or more of the soil degradation processes has occurred or is likely to occur in the near future , a timetable for the implementation of those measures and an estimate of the allocation of private or public means for the funding of those measures.

1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l’article 1, paragraphe 1, les États membres veillent, pour les zones prioritaires recensées conformément à l’article 6, à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programme de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.
1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 6, ensure that, at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are legitimate grounds for suspicion that one or more of the soil degradation processes has occurred or is likely to occur in the near future, a timetable for the implementation of those measures and an estimate of the allocation of private or public means for the funding of those measures.

Il conjuguera ses ressources à celles du budget de l'UE, à condition que les décisions nécessaires soient prises par ses instances dirigeantes et que les projets soient viables économiquement et financièrement.
It will combine its resources with those from the EU budget, subject to the necessary decisions by its governing bodies and the economic and financial viability of projects.

4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
4. Urges the Council and Commission to take an active role in preventing further human rights violations and in overcoming the climate of impunity in the Chechen Republic and to insist vis-à-vis the Russian authorities that the necessary measures are taken to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice without further delay and regardless of their position or nationality;

Le Conseil a souligné l’importance que ceux qui se sont rendus responsables d’irrégularités soient poursuivis et sanctionnés et que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que de pareilles irrégularités ne se reproduisent plus lors de prochains scrutins, ainsi que le gouvernement en a exprimé l’intention.
The Council underlined the importance of pursuing and punishing those responsible for irregularities and taking the measures necessary to ensure that such irregularities do not recur in future elections, as the Government has stated to be its intention.

Certaines priorités sont communes à tous les éléments du programme, par exemple l'égalité des chances entre hommes et femmes, la protection et l'aménagement de l'environnement (l'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que les obligations qui lui incombent au titre des directives NATURA 2000 soient respectées et qu'au niveau du «Land», les précautions nécessaires soient prises) ainsi que le développement de la société de l'information.
Certain priorities are common to all parts of the programme, i.e. equal opportunities for men and women, protection and improvement of the environment (Germany has agreed to ensure that its obligations under the NATURA 2000 directives are fulfilled, and that at the "Land" level the necessary precautions have been taken) as well as the development of the information society.

Le document ne prétend pas apporter des réponses à toutes les questions à ce stade, mais la Commission recommande qu'elles soient abordées dans les meilleurs délais de sorte que les décisions nécessaires soient prises avant le démarrage de la troisième phase de l'Union monétaire, le 1er janvier 1999.
The paper does not set out to provide answers to all these questions at this stage, but the Commission recommends that they should be addressed rapidly to ensure that the necessary decision are taken before the start of stage 3 of monetary union on 1 January 1999.