Vertaling van "mesures étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).
The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

Toutes ces mesures étaient – et demeurent – justifiées, mais elles ne peuvent revêtir un caractère permanent.
All these actions were, and still are, justified.

Le Commissariat à la protection de la vie privée dit, cependant, qu'au terme de l'enquête, vous devez divulguer la documentation si une demande est présentée en ce sens, même si le processus est allé au-delà de l'étape de l'enquête et que le plaignant s'est adressé à la Commission des droits de la personne, ou si vous avez pris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement et qu'un arbitre est en train d'étudier la cause pour déterminer si ces mesures étaient justifiées.
The privacy commission says, however, that once your investigation is concluded, if there is a request you must turn over that documentation, even though you may have gone beyond the investigation stage and the complainant has gone to the Human Rights Commission, or you discipline the harasser and you're before a grievance arbitrator about whether it was justified or not.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.
Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.

Certaines de ces mesures étaient justifiées, notamment au service d'objectifs en matière de politique environnementale ou énergétique.
Some of those measures were justified, for example, for environmental or energy policy objectives.

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.
In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certificate were delivered in full compliance with the Directive requirements.

La Commission a estimé que ces mesures étaient justifiées lorsqu’elles concernaient les aquaculteurs de la côte Atlantique particulièrement affectés par ces événements. En revanche, pour les autres aquaculteurs, ainsi que pour les pêcheurs, ces aides ont été jugées incompatibles avec le marché commun et devront être récupérées.
It considers the aids justified as far as the fish farmers on the Atlantic coast particularly affected by the events are concerned but for other fish farmers, and also for fishermen, it has found them incompatible with the common market and they will have to be recovered.

Les aides à l'emploi destinées à inciter l'ensemble des entreprises à recruter ce type de travailleurs sont justifiées par le fait que la productivité moindre de ces derniers réduit l'avantage financier de l'entreprise et par le fait qu'ils tirent également profit de l'aide et risqueraient de rester exclus du marché du travail si ces mesures incitatives n'étaient pas offertes aux employeurs.
Employment aid intended to encourage firms to recruit such individuals is justified by the fact that the lower productivity of these workers reduces the financial advantage accruing to the firm and by the fact that the workers also benefit from the measure and are likely to be excluded from the labour market unless employers are offered such incentives.

Auparavant, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, un Etat membre pouvait néanmoins appliquer des dispositions nationales différentes si celles-ci étaient justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement.
Previously, after a harmonisation measure had been adopted by the Council, any Member State could still apply different national provisions if warranted by major environmental protection requirements.