Traduction de «toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales » (Français → Anglais) :

Les tribunaux ont donc bien précisé que, en ce qui concerne les tiers partis, les règles en matière de dépenses électorales étaient appropriées et qu'en tout état de cause, le plafond devait être inférieur à ce qui est imposé aux candidats.
So the courts were quite clear that third-party spending rules are appropriate and that, whatever they are, they must be lower than what is imposed on candidates.

Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?
Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?

179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

174. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
174. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2% in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

38. dénonce le fait qu'il existe, dans les pays où l'avortement est difficile d'accès, une situation d'inégalité et de discrimination, dans la mesure où, face à une situation d'interruption volontaire de grossesse, les femmes se divisent en deux catégories: les femmes privilégiées, qui disposent des ressources nécessaires pour payer le voyage et les dépenses pour avorter librement et légalement, avec toutes les garanties sanitaires, dans l'un des pays européens où l'avortement est accessible et légal, et les autres, sans ressources financières, qui doivent recourir à la pratique d'avortements clandestins, comme si elles étaient des criminelles, en mettant leur santé et leur vie sérieusement en danger;
38. Deplores the situation of inequality and discrimination that arises in countries with no easy access to abortion, since women wishing to terminate their pregnancies are divided into two classes: first class, who can afford to travel and pay fees to abort freely and legally, with full health safeguards, in any European country where abortion is accessible and legal, and second class, who have no economic resources and are forced to seek clandestine abortions as if they were criminals, putting their health and lives at serious risk;

M. Mayrand a témoigné il y a deux ou trois semaines, et il a déclaré très clairement et a confirmé que, sous le régime de la Loi électorale du Canada, il est parfaitement légal, assez habituel en fait, pour les partis de céder des fonds du parti national aux organisations locales et l'inverse — que ces virements d'argent sont tout à fait légaux.
Mr. Mayrand was here a couple of weeks ago, and he stated very clearly and confirmed that under the Canada Elections Act it is perfectly legal, in fact quite routine, for all parties to transfer funds from the national party to local campaigns and back that the transfer of money is absolutely legal.

Autrement dit, il y a des dépenses électorales qui étaient peut-être légitimes — elles l'étaient peut-être toutes —, mais qui, par un stratagème quelconque que nous ne dévoilerons pas, violaient, selon nous, un code de conduite tacite, pas celui qui figure dans le code d'éthique, mais un autre qui a été inventé à la hâte.
In other words, there were campaign expenses that might or might not have been legal perhaps they were all legal but that, in some way that we aren't going to inform you of, violated what we regard as being an unwritten code of conduct, not the one that's written into the ethics code but another one that we've kind of invented on the fly.

M. Proulx a nommé plusieurs personnes qui, à son avis, feraient de bons témoins dans le cadre de notre étude sur les dépenses électorales, les transferts entre les associations de circonscription et les partis nationaux, etc., mais il tient absolument, d'après ce qu'il a dit lors de séances antérieures, à ce que notre étude porte uniquement sur les élections précédentes et le Parti conservateur du Canada, malgré le fait que son parti, le Parti libéral du Canada, a adopté des pratiques semblables, tout à fait légales, soit dit en passant, et comme nous le savons tous, a été impliqué dans des manigances financières loin d'être légales.
Mr. Proulx listed a large number of people he thought would be appropriate witnesses to come before the committee on the subject of electoral finances, transfers between riding associations, national parties, and so on, but he's very anxious, based on his prior commentary at previous meetings, to ensure that this deals only with the previous election and only with the Conservative Party of Canada, despite the fact that his party, the Liberal Party of Canada, has engaged in similar practices, which are perfectly legal, and despite the fact that of course his party has also engaged in some financing practices that are very much not legal.

5. souligne qu'il est nécessaire et urgent d'enquêter ‑ de manière totalement transparente, dans le plein respect de toutes les dispositions légales et avec la participation d'observateurs internationaux ‑ sur toutes les plaintes visant la conduite des élections ainsi que sur les conditions dans lesquelles la campagne électorale s'est déroulée, et de procéder à un nouveau décompte des voix en tenant pleinement compte des résultats de ces enquêtes; note que si des demandes visant à l'organisation d'une nouvelle élection étaient formulées, celles‑ci devraient alors être prises en compte;
5. Stresses the urgent need to investigate - in a fully transparent manner, with full respect for all legal provisions and with the participation of international observers - all complaints concerning the conduct of the elections and the conditions under which the election campaign took place, and to undertake a recount, taking full account of the results of the investigations; notes that requests for a rerun of the election, if any, might then have to be dealt with;